 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...vice-gouverneurs généraux (art. 21, § i). Peuvent seuls être appelés à ces fonctions, les Belges ou les personnes qui ont administré en l'une ou l'autre de ces qualités l'Etat Indépendant du Congo (art. 21, § 2). Le gouverneur général exerce la délégation du pouvoir... | |
 | Belgium - Belgium - 1908 - 384 pages
...prononcé en audience publique. Le Roi a le droit de remettre, de réduire et de commuer les peines. ART. 21. — Le Roi est représenté dans la colonie par...général ou de vicegouverneur général s'il n'est Belge de naissance ou par grande naturalisation. ART. 22. — Le pouvoir exécutif ne peut déléguer... | |
 | René Claparède, H. Christ-Socin - Belgium - 1909 - 332 pages
...audience publique. Le roi a le droit de remettre, de réduire et de commuer les peines. ART. 18. — Le roi est représenté dans la colonie par un gouverneur...général ou de vice-gouverneur général s'il n'est Belge de naissance ou par grande naturalisation . ART. 19. — Le pouvoir exécutif ne peut déléguer... | |
 | History, Modern - 1909 - 1034 pages
...en audience publique. || Le Roi a le droit de remettre, de réduire et de commuer les peines. Art. 21. Le Roi est représenté dans la colonie par un...l'une ou l'autre de ces qualités le territoire de l'État Indépendant du Congo, nul ne peut être nommé aux fonctions de gouverneur général ou de... | |
 | J. Tournay-Detillieux - Belgium - 1909 - 254 pages
...en audience publique. Le Roi a le droit de remettre, de réduire et de commuer les peines. ARTICI.E 21. Le Roi est représenté dans la colonie par un...d'un ou de plusieurs vice-gouverneurs généraux. Saut les personnes qui ont administré en l'une ou l'autre de ces qualités le territoire de l'Etat... | |
 | René Dubreucq - Belgium - 1909 - 106 pages
...colonial qu'elle doit au (i) Cinq annas au Congo, STANLEY. (2) Organisation du gouvernement local i Le Roi est représenté dans la colonie par un gouverneur...assisté d'un ou de plusieurs vice-gouverneurs généraux (art. 2i et 22 de la Charte coloniale). Le gouvernement local comprend huit directions i irc direction,... | |
 | Belgian Congo - Congo (Democratic Republic) - 1910 - 208 pages
...en audience publique. Le Roi a le droit de remettre, de réduire et de commuer les peines. ARTICLE 21. Le Roi est représenté dans la colonie par un...Sauf les personnes qui ont administré en l'une ou T autre de ces qualités le territoire de l'Etat Indépendant du Congo, nul ne peut étre nommé aux... | |
 | François Rodolphe Dareste, Paul Dareste de la Chavanne - Constitutions - 1910 - 814 pages
...du cours de la justice pour des raisons de sûreté publique.] 20. — [Justice et droit de grâce.] 21. — Le roi est représenté dans la colonie par...d'un ou de plusieurs vice-gouverneurs généraux. — [Qualités requises.] 22. — Le pouvoir exécutif ne peut déléguer l'exercice de ses droits... | |
 | Belgian Congo - 1910 - 704 pages
...Après avoir arrêté (') V. à ce sujet le n° 34. (*) Dans ce sens, M. LE PAIGE, Ann. Ch., p. Su. que le Roi est représenté dans, la colonie par un gouverneur...d'un ou de plusieurs vice-gouverneurs généraux, il ajouta que seuls pourraient être nommés aux fonctions qui se rattachent à ces titres les Belges... | |
 | Belgium - 1912 - 1044 pages
...d'urgence rapport au Ministre des Colonies, qui sollicite une décision souveraine du Roi. ART. si — Le Roi est représenté dans la Colonie par un Gouverneur général assisté d'un Conseil de gouvernement comprenant : r Le Gouverneur général, président; 3° Les inspecteurs généraux... | |
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Roi a le droit de remettre, de réduire et de commuer les peines. 21. Le Roi est représenté dans la Colonie par un Gouverneur général, assisté d'un ou de plusieurs Vice-Gouverneurs généraux. Sauf les personnes qui ont administré en l'une ou l'autre... 
