 | Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1783 - 722 pages
...cargaifon feront relâchés , à » moins que lefdites marchandifes de contrebande ne com» pofent les trois quarts de la valeur du chargement ; auquel » cas le Navire & la cargaifon feront confifqués en entier. » Se réfervant au furplus , Sa Majefté , de révoquer... | |
 | Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...seront saisies et confisquées; mais les batimens et le surplus de leur cargaison seront relâchés, à moins que lesdites marchandises de contrebande...trois quarts de la valeur du chargement ; auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant au surplus, Sa Majesté, de... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Diplomacy - 1809 - 604 pages
...marchandises seront confisquées; mais les bâtimens et le surplus de la cargaison seront relâchés , a. moins que lesdites marchandises de contrebande ne...trois quarts de la valeur du chargement , auquel cas, les navires et la cargaison seront confiqués en entier; se réservant au surplus sa majesté, de révoquer... | |
 | United States. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1820 - 620 pages
...seront saisies et confisquées ; mais les bâtimens et le surplus de leur cargaison seront relâchés, à moins que lesdites marchandises de contrebande...trois quarts de la valeur du chargement ; auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués Thù privilège en entier. Se réservant au surplus... | |
 | United States. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1820 - 622 pages
...seront saisies et cootisqu^es ; mais les bAtimens et le surplus de leur cargaison seront relach^s, a moins que lesdites marchandises de contrebande ne composent les trois quarts de la valeur du charge* irip.nl ; auquel cas les navires et la cargaison seront contisqu^s '!%!• privilege en cutler.... | |
 | France - France - 1822 - 514 pages
...seront saisies et confisquées ; mais les bâtiments et le surplus de leur cargaison seront relâchés, à moins que lesdites marchandises de contrebande...trois quarts de la valeur du chargement; auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant au surplus , SM , de révoquer... | |
 | Guillaume Amédée Auguste Arendt - Neutrality - 1845 - 370 pages
...seront saisies et confisquées; mais les bâtimens et le surplus de leur cargaison seront relachés, à moins que lesdites marchandises de contrebande...trois quarts de la valeur du chargement; auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant au surplus SM de révoquer... | |
 | Guillaume Amédée Auguste Arendt - Neutrality - 1845 - 366 pages
...seront saisies et confisquées ; mais les bâtimens et le surplus de leur cargaison seront relachés, à moins que lesdites marchandises de contrebande...trois quarts de la valeur du chargement ; auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant au surplus SM de révoquer... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 502 pages
...seront saisies et confisquées ; mais les bâtiments et le surplus de leur cargaison seront relâchés , à moins que lesdites marchandises de contrebande...trois quarts de la valeur du chargement; auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant au surplus SM de révoquer... | |
 | Carl von Martens, Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 496 pages
...seront saisies et confisquées ; mais les batiments et le surplus de leur cargaison seront relâchés , à moins que lesdites marchandises de contrebande...trois quarts de la valeur du chargement; auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant au surplus SM de révoquer... | |
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... relâchés , à moins que lesdites marchandises de contrebande ne composent les trois quarts de la valeur du chargement; auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant au surplus... 
