 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...plus promptes contre tous les navires qui seraient chargés de marchandises anglaises, Art. Ier « L'état des navires , en ce qui concerne leur qualité...déterminé par leur cargaison; en conséquence, tout bâtiment trouvé en mer , chargé en tout ou en partie de marchandises provenant d'Angleterre, ou... | |
 | Havelock, Nathaniel Atcheson - Capture at sea - 1800 - 190 pages
...qu'il ya urgence. Le Confeil, après avoir déclaré l'urgence, prend la refolution fuivante: Art. Ier. L'état des navires, en ce qui concerne leur qualité de neutre ou d'ennemi, fera déterminé par leur carguifon ; en conféquence, tout bâtiment trouvé en mer, chargé en tout... | |
 | France - Law - 1816 - 522 pages
...magasins /• • i ir г lijtionaux, 13 fructidor an V [ 30 «rtlt i797](II,B. 141, n.° — NAVIRES. — L'état des navires , en ce qui concerne leur qualité de neutre ou d'ennemi, est déterminé par leur cargaison, 29 nivôse an VI et 27 mess, an VIII [ 18 janv. 1798 et i<5 juillet... | |
 | Christophe Koch - Europe - 1817 - 508 pages
...être conséquent , il fit rendre la loi du 18 janvier 1798, qui établit le principe monstrueux que l'état des navires , en ce qui concerne leur qualité...ou d'ennemi, sera déterminé par leur cargaison} qu'en conséquence tout bâtiment trouvé en mer, chargé en tout ou en partie de marchandises provenant... | |
 | Christophe Koch - Europe - 1817 - 498 pages
...être^onséquent, il fit rendre la loi du 18 janvier 1798, qui établit le principe monstrueux que l'état des navires , en ce qui concerne leur qualité de neutre ou d'ennemi, sera déterminé par leur cargaisonj qu'en conséquence tout bâtiment trouvé en mer, chargé en tout ou en partie de marchandises... | |
 | Pierre-Nicolas Berryer - 1839 - 690 pages
...eux, furent uniformément déclarées de bonne prise et confisquées. Une dernière loi, du 29 nivôse an 6, vint mettre le comble à l'arbitraire de toutes...: » L'état des navires, en ce qui concerne leur qua» lité de neutre ou d'ennemi, sera déterminé par leur » cargaison : en conséquence, tout bâtiment... | |
 | France - 1839 - 566 pages
...navires chargés de marchandises anglaises (1). (II, Bull. CLXXVIII, n» 1678: B., LXXI, 97.) Art. 1er. L'état des navires, en ce qui concerne leur qualité...déterminé par leur cargaison; en conséquence, tout bâtiment trouvé en mer, chargé en tout ou en partie de marchandises provenant d'Angleterre ou de... | |
 | Sir William Vernon Harcourt - Great Britain - 1863 - 242 pages
...être conséquent, il fit rendre la loi du 18 janvier 1798, qui établit le principe monstrueux que l'état des navires, en ce qui concerne leur qualité...neutre ou d'ennemi, sera déterminé par leur cargaison ; qu'en conséquence tout bâtiment trouvé en mer, chargé en tout ou en partie de marchandises provenant... | |
 | Arthur Desjardins - Commercial law - 1885 - 526 pages
...Sous l'empire des ordonnances de 1543 et de 1584 ou de la loi du 29 nivêse an vi, statuant que « l'état des navires, en ce qui concerne leur qualité de neutre ou d'ennemi, est déterminé par la cargaison » (2). l'avarie était commune parce que la doctrine de l'infection... | |
 | Charles de Boeck - Capture at sea - 1882 - 842 pages
...transporter leurs produits, non ceux des autres pays (3). La loi du 29 nivôse an VI statua que « Tétât des navires, en ce qui concerne leur qualité de neutre...déterminé par leur cargaison ; en conséquence, tout bâtiment trouvé en mer, chargé en tout ou en partie de marchandises provenant d'Angleterre ou de... | |
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Pour être conséquent, il fit rendre la loi du 18 janvier 1798, qui établit le principe monstrueux que l'état des navires, en ce qui concerne leur qualité de neutre ou d'ennemi, sera déterminé par leur cargaison ; qu'en conséquence tout bâtiment... 
