 | Denmark statutes - 1849 - 40 pages
...décision des tribunaux. Art. 78. Les juges, dans l'exécution de leurs fonctions, ne se régleront que sur la loi. Ils ne peuvent être révoqués qu'en vertu d'une sentence judiciaire; on ne pourra non plus leur faire changer d'emploi, malgré eux, sauf les cas où une réorganisation... | |
 | International law - 1866 - 888 pages
...tribunaux, se soustraire à l'obligation de se conformer provisoirement aux ordres des autorités. Art. 73. Les juges, dans l'exercice de leurs fonctions,...des tribunaux. Cependant un juge qui est âgé de soixante-cinq ans accomplis, pourra recevoir sa démission, mais en conservant son traitement. Art.... | |
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Art. 73. Les juges, dans l'exercice de leurs fonctions, n'ont à se régler que sur la loi. Ils ne peuvent être révoqués qu'en vertu d'une sentence judiciaire, et on ne peut non plus les déplacer contre leur gré, excepté dans le cas d'une réorganisation... 