 | International law - 1866 - 888 pages
...tribunaux. La censure et les autres mesures préventives ne pourront jamais être rétablies. Art. 87. Les citoyens ont le droit de former des associations...administrative. Néanmoins, elles pourront provisoirement être inlerdites; mais, dans ce cas, il sera immédiatement procédé contre elles à une poursuite judiciaire... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1899 - 536 pages
...Loi fondamentale, votée par le Rigsraad, le 28 novembre 1865, sanctionnée le 25 juillet 1866 : Art. 87. — Les citoyens ont le droit de former des associations...mesure administrative ; néanmoins, elles pourront être provisoirement interdites, mais dans ce cas, il sera immédiatement procédé contre elles à... | |
 | Eugène Rostand - Labor and laboring classes - 1902 - 778 pages
...de la Constitution ou loi fondamentale du 5 juin 1849 revisée le 28 juillet 1866 porle nettement : Les citoyens ont le droit de former des associations...dans tout but légal sans autorisation préalable. La liberté de s'associer, hoimis pour ce qui est légalement mauvais ; la liberté totale d'association,... | |
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... §86. Chacun a le droit de publier ses pensées par la voie de la presse, en restant toutefois responsable devant les tribunaux. La censure et les autres mesures préventives ne pourront jamais être rétablies. 