Constitution du Royaume de Danemark du 5 Juin 1849: Révisée et promulguée le 28 Juillet 1867. Loi Electorale du 12 Juillet 1867. Loi de la Succession au Trônepour la Monarchie Danoise du 31 Juillet 1853

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F.S. Muhle, 1869 - 68 pages
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Page 68 - Le présent Traité sera ratifié, et les Ratifications en seront échangées à Londres, dans le délai de six semaines, ou plus tôt, si faire se peut.
Page 67 - Norvège, considérant que le maintien de l'intégrité de la monarchie danoise, lié aux intérêts généraux de l'équilibre européen, est d'une haute importance pour la conservation de la paix...
Page 67 - Majesté le Roi de Danemark, la descendance mâle, à l'exclusion des femmes, serait le meilleur moyen d'assurer l'intégrité de cette Monarchie, ont résolu, à l'invitation de Sa Majesté Danoise, de conclure un Traité, afin de donner aux arrangemens relatifs à cet ordre de succession, un gage additionnel de stabilité par un acte de reconnaissance Européenne.
Page 12 - La répartition du nombre total des électeurs du second degré entre les différentes villes, proportionnellement au chiffre de leurs électeurs du premier degré, est réglée chaque fois par le Gouvernement lors des élections générales pour le Landsthing, de manière toutefois que chacune d'elles en ait au moins un de chaque classe. A ces deux catégories d'électeurs du second degré viennent se joindre, dans chaque cercle, et en nombre égal à celui des communes rurales du cercle, les électeurs...
Page 68 - Les Hautes Parties Contractantes, reconnaissant comme permanent le principe de l'intégrité de la Monarchie Danoise, s'engagent à prendre en considération les ouvertures ultérieures que Sa Majesté le Roi ik Danemark jugerait à propos de Leur adresser, si.
Page 19 - Art. 73. Les juges, dans l'exercice de leurs fonctions, n'ont à se régler que sur la loi. Ils ne peuvent être révoqués qu'en vertu d'une sentence judiciaire, et on ne peut non plus les déplacer contre leur gré, excepté dans le cas d'une réorganisation des tribunaux. Cependant un juge qui est âgé de soixante-cinq ans accomplis, pourra recevoir sa démission, mais en conservant son traitement.
Page 68 - Majesté le Roi de Danemark et de la Confédération Germanique, concernant les Duchés de Holstein et de Lauenbourg, droits et obligations établis par l'Acte Fédéral de 1815 et par le droit Fédéral existant, ne seront pas altérés par le présent Traité.
Page 68 - Hesse, par ordre de primogéniture, de mâle en mâle; les Hautes Parties Contractantes, appréciant la sagesse des vues qui ont déterminé l'adoption éventuelle de cette combinaison, s'engagent d'un commun accord, dans le cas où l'éventualité prévue viendrait à se réaliser, à reconnaître à...
Page 67 - Après avoir pris en sérieuse considération les intérêts de Sa Monarchie, Sa Majesté le Roi de Danemark, de l'assentiment de Son Altesse Royale le Prince Héréditaire et de Ses plus proches Cognats, appelés à la succession par la Loi Royale de Danemark , ainsi que de concert avec Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies , Chef de la Branche aînée de la Maison de Holstein-Gottorp , ayant déclaré vouloir régler l'ordre de succession dans Ses...
Page 21 - ... §86. Chacun a le droit de publier ses pensées par la voie de la presse, en restant toutefois responsable devant les tribunaux. La censure et les autres mesures préventives ne pourront jamais être rétablies.

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