 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...juillet 1837. La présenté loi, discutée, délibérée et adoptée par ïa Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,...tous, ils les fassent publier et enregistrer partout ou besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre... | |
 | France - Law - 1832 - 88 pages
...qW les pré-*' sentes ils! gardent et maintieniteat, ;fesseHt.gardier,i observer et maintenir, et, pour les, rendre, plus. .notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout oii besoin sera; et, afin (fue ce soit chose ferme et stable à. toujours, nous, y 'avons' fait mettre... | |
 | France - 1831 - 812 pages
...publications prescrites par l'article 36 du Code pénal. 18. La loi du 25 avril 1827 est abrogée. La présente loi , discutée >- délibérée et adoptée...enregistrer par-tout où besoin sera; et afin que ce soit cbose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, au Palais-Royal,... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...des députés , et sanctionnée par nous cejourd hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets ,...notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer par- tout où besoin sera ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait... | |
 | France - Law - 1832 - 906 pages
...royales et qui devront être soumises à la sanction législative dans la plus prochaine session. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fussent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | Horace Raisson - France - 1832 - 306 pages
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état. Donnons en mandement...publier et enregistrer partout où besoin sera, et, afm que ce soit cbose ferme et stable à toujours , nous y avons fuit mettre notre sceau. Fait à Paris... | |
 | France - 1832 - 942 pages
...pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme foi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux,...les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publie1! et enregistrer par-tout où besoin sera; et afin que ce sait chose ferme et stable à toujours,... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...présente. i ' La présente loi, discutée-, délibérée et adoptée par fa Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fessent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. ' DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets,...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils I«> fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose lérme et stable... | |
 | France - Law - 1834 - 630 pages
...par celle des Députés, et sanctionnées par nous cejourd'hui , seront exécutées comme lois dé l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux,...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils fes fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable... | |
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DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier... 
