| France - Law - 1847 - 1286 pages
...i846. iWS-PHItlPPE , Roi DES FRANÇAIS, à tous présents el à r(W JAJ.IT. 'sfarlide s3 de la Cliarte constitutionnelle, portant : 'La nomination des membres de la Chambre des Pairs appartient '•Iti, qui ne peut les choisir que' parmi les nolahililés suivanles : -... Les députés qtii auront... | |
| Nord dépt - 1803 - 410 pages
...qui ont été substituées à l'article 23 de la charte constitutionnelle , porte ce qui suit : § i. La nomination des membres de la chambre des pairs...appartient au Roi qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : 2. Le présideut de la chambre des députés et autres assemblées législatives... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...judiciaires. — Art. 28, 47. — Ch. 1814, art. 26. 23 (1).. (Ainsi" modifié, L. 29 décembre 1831.) § 1«. La nomination des membres de la Chambre des Pairs...appartient au Roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : — § 2. Le président de la Chambre des Députés el autres assemblées... | |
| 1831 - 436 pages
...CHARTE. LOI. — PAIRIE. Loi contenant l'article qui remplace f article a3 de la Charte. ARTICLE UNIQUE. La nomination des membres de la chambre des pairs...appartient au roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : Le pré siden t de la chambre des députés et autres assemblées législatives;... | |
| Almanacs, French - 1833 - 1010 pages
...est réunie en cour de justice , et alurs ille ne peut cxcrccj que des fonctions -judiciaires. 23. La nomination des membres de la Chambre des Pairs appartient au Roi , qui ne peut ¡es choisir que parmi les notabilités suivantes: Le Président de la Chambre des Dépulés et autres... | |
| Paris (France) - 1831 - 634 pages
...nous avons présentée des séances. En tout cas, on les saisira mieux ici daiis leur ensemble : « La nomination des membres de la chambre des pairs appartient au Roi, qui ne pourra les choisir que parmi les notabilités suivantes : » Les présidons de la chambre des députés... | |
| France - Law - 1832 - 906 pages
...et OBDOX.N'ONS ce qui suit : ARTICT.E UNIQUE, Qui remplace l'Article S3 de la Charte. La nom/nation des membres de la Chambre des Pairs appartient au Roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : Le président de la Chambre des Députés et autres assemblées législatives... | |
| François Joseph Michel Noël, L. J. M. Carpentier - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 456 pages
...elle est réunie en cour de justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. 23. La nomination des membres de la Chambre des pairs...appartient; au Roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : Le président de la Chambre des députés et autres assemblées législatives... | |
| France - Law - 1833 - 460 pages
...Saint-Cricq à la dignité de Pair de France. A Paris, le 27 Juin 1833. LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FUANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 23...constitutionnelle, portant : «La nomination des membres de lu Chambre des Pairs appartient au Roi , qui ne peut les choisir queparmi les notabilite's sui<•... | |
| France - Law - 1833 - 862 pages
...de Pair de France. A Paris , le 25 Janvier 1833. LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS, à tous présens et à venir, SALUT. Vu l'article 23 de la Charte constitutionnelle, portant : « La nomination de* membres de la Chambre des Pairg appar«tient au Roi, qui ne peut 'es choisir que parmi les notabilités... | |
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