 | France - Law - 1832 - 88 pages
...royales et qui devront être soumises à la sanction législative dans la plus prochaine session. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS... | |
 | France - France - 1815 - 1208 pages
...pour garantir la sûreté des personnes et des propriétés, et la tranquillité de la capitale. La celle des représentant, sera exécutée comme loi de l'état. La commission de gouvernement mande... | |
 | 1818 - 948 pages
...pourront , jusqu'à la fin de la session des chambres de 1818. paraître qu'avec l'autorisation du roi. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons... | |
 | Paris (France) - 1815 - 438 pages
...police antérieurs relatifs à l'observation des dimanches et têtes, spnt et demeurent abrogés. La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons,... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 pages
...renouvelée dans la prochaine session des chambres, elle cessera de plein droit d'avoir son effet. ; " • La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état ; voulons,... | |
 | 1815 - 642 pages
...aussi élevé un monument , au nom et aux frais de la nation , à la mémoire du duc d'Enghien. , La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état ;... | |
 | 1815 - 432 pages
...police antérieurs rein-tits à l'observation des dimanches el fêtes, sont et demeurent abrogés. La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et -par ;eijjle d«s Députés, et sanctionuée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'I'lal;... | |
 | France - France - 1816 - 510 pages
...pour garantir la sûreté des personnes et des propriétés, et la tranquillité de la capitale. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des représentans, sera exécutée comme loi de l'état. La commission de gouvernement mande... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...803 ] , et Favis du conseil d'état en date du 22 ventôse an 12 [ 13 mars 1804] , sont abrogés. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons,... | |
 | Antoine Ignace Anthoine (baron de Saint-Joseph.) - 1820 - 422 pages
...la présente loi, sauf à faire approuver ces modifications à la première session qui suivra. La présente loi , discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons,... | |
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Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre... 
