Ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls ; bien entendu que, sous ce rapport,... Recueil des Traités de la France: Publ... - Page 2841865Full view - About this book
| Europe - 1828 - 984 pages
...l'exportation, lui conviendra de les admettre; bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvcrnemens uc s'opposeront respectivement aucune restriction qui...soit commune dans leur pays à toutes les nations. 11° Les consuls respectifs jouiront dans IPS deux pays des privilèges géaéracomme ils le jugeront... | |
| Europe - 1828 - 984 pages
...admettre; bien enIcnd« que, sous ce rapport, les deux gonvcrncmcns ne s'opposeront respcrtivemrnl aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays à toutes les nations. n° Les consuls respectifs joniront daus les deux pays des privilèges généralement attribués à... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera, d'ailleurs, le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra...aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays A toutes les nations. ART. 23. — Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1836 - 694 pages
...fixer les endroits ou peuvent résider des Consuls , bien entendu que, sous ce rapport, elles ne feront aucune restriction, qui ne soit commune, dans leur Pays, à toutes les Nations. Les Agens - Diplomatiques 4kt les Consuls de Sa Majesté Danoise jouiront , dans les Territoires des... | |
| Europe - 1838 - 1104 pages
...chacun des deux pays dans l'autre ponr la protection du commerce. Ce* (gens n'entreront en fonction qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement...conviendra d'admettre les consuls : bien entendu que , soas ce rapport, les deux gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne... | |
| Giovanni Bursotti - Diplomatic and consular service - 1838 - 412 pages
...conservera d'ailleurs le droit de dé%. terminer les résidences où il lui conviendra de les admettre, bien entendu que, sous ce rapport , les deux Gouvernements...commune dans leur pays à toutes les nations. Art. 11. Les consuls respectifs jouiront dans les deux pays des privilèges généralement attribués à... | |
| Europe - 1838 - 1114 pages
...avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra...consuls : bien entendu que , sous ce rapport, les deux gouveineinents ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays... | |
| France - Law - 1838 - 1000 pages
...du gouverneront territorial. Celui - ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résHenccs où il lui conviendra d'admettre les consuls : bien entendu que, sous ce rapport, Ifs deux gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur... | |
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