| 1791 - 372 pages
...de l'une ou de l'autre province , il fera nommé des commiffaires par fa Majefté , & que les états de la province , que la difficulté concernera , en...enfemble , s'il eft poflible ; qu'il fera rendu compte à fa Majefté elle-même du réful-^" tat de ces conférences ; & que , dans le cas où les difficultés... | |
| 1791 - 658 pages
...de quelque article de conltitution de l'une ou de l'autre province , il fera nommé des commiffaires par SM , & que les Etats de la province, que la difficulté...poflible; qu'il fera rendu compte à SM elle-même du réfuitat de ces conférences, & que, dans le cas où les difficultés ne pourroient pas être applanies... | |
| Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1818 - 608 pages
...Conftiiiition de l'une ou de l'autre Province, il fera nommé des Commiflaires par SM, et que le» Eut» de la Province, que la difficulté concernera , en nommeront de leur côté, pour s'expliquer et s'entendre enfemble, s'il eft poflible; qu'il fera rendu compte à SM Elle même du réfuliat de... | |
| Austria - Austria - 1855 - 668 pages
...Article de Constitution de l'une ou de l'autre Province, il sera nommé des Commissaires par SM, et que les Etats de la Province, que la difficulté concernera, en nommeront de leur côté, pour s'expliquer et s'entendre ensemble, s'il est possible; qu'il sera rendu compte à SM Elle même du résultat de... | |
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