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" Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. "
Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné des lois ... - Page 791
by Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fui. Voy. Obligations. La fente est parfaite entre les parties, et la propriété...quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni payée, ( art. 1 5 83 ). Voyez rente. Enfin les contrats ne sont accomplis et parfaits, que lorsque...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de ..., Volume 79

Administrative law - 1869 - 1450 pages
...droit de l'acheteur, déûni en l'art. 1583, G. Nap., oui édicté « que la vente est parfaite et que la propriété est acquise de droit à l'acheteur...vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; » — Attendu que le fait de l'affiche placée sous les yeux du public constitue de la part du marchand...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1881 - 1394 pages
...D'ailleurs , la question de la prise de possession importe peu ici, car, aux 1ermes de l'art. 1583, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété...acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dés qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 26-27

Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...tribunal de Maastricht. La vente est parfaite , et la propriété est acquise de droit à l'acquéreur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix. Dans l'espèce, non-seulement la vente était parfaite, mais elle avait été Suivie de tradition au...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 22-23

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...difficulté dans l'article i583 ; car de ce que cet article déclare que la vente est parfaite et que la propriété est acquise de droit à l'acheteur , à l'égard du vendeur , la conséquence la plus naturelle à tirer de cette disposition ne serait - elle pas que la propriété...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...et l'autre à la payer. , Elle peut être faite par acte authentique, ou sou* sfiing. privé. i585. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété...vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du Erix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée , ni : prix payé. T i8B4. La vente peut être...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
..., Jf. de actionibits empli et vendili. Leg. i,ff- de obligalionibus et acilonibus. •Article l583. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de' droit à l'acheteur à regard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix ,• quoique la chose n'ait pas encore...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 1, Issue 1

1809 - 392 pages
...— D'après le Code Napoléon , il en est autrement. D'une part, l'art. 1 583 porte que la priorité est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du...vendeur, dès qu'on est convenu, de la chose et du. prix ; d'autre part, on ne voit pas dans le tit. 18 du liv. 3, relatif aux privilèges et hypothèques,...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 1

1811 - 594 pages
...d'autre tradition ; Et l'art. ï583, que la vente est parfaite«ntre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur , à l'égard du vendeur...quoique .la chose n'ait pas encore été livrée* L'art. n4i maintient cependant le principe de la loi romaine , par rapport aux choses purement mobilières....
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volume 15

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 576 pages
...Napoléon , qui fait la matière de la discussion. Voici comme il est conçu : Elle est parfaite (la vente) entre les parties ,. et la propriété est acquise...prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée t ni le prix Cet article est pris de la loi du 6 mars 1804 , intitulée de la vente ; il s'applique...
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