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" ... n'appartiennent pas à l'auteur du crime, sera puni de mort. Sera puni de la même peine, quiconque aura volontairement mis le feu, soit à des voitures ou wagons contenant des personnes, soit à des voitures ou wagons ne contenant pas des personnes,... "
Théorie du Code pénal - Page 83
by Adolphe Chauveau - 1888
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...dénonciation du Gouvernement. SECTION III. Destructions , Dégradations , Dommages. 4 vi- Quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers, forêts, bois taillis ou récoltes , soit sur pied , soit abattus , soit aussi que les bois soient...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...p., art. g5.) Voyez Complices, VI, Vil; Menaces,!, II, III, IV, V; et Révélations. II. « Quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices , navires, bateaux , magasins , chantiers , forêts , bois, taillis ou récolles, soit sur pied, soit abattus, soit aussi que les bois soient...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...auront écarté les enchérisseur«. SECTION HI. Destructions, dégradations , dommages. 434. Quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices , navires, bateaux, magasins , chantiers, forêts, bois taillis ou récoltes, soit sur pied, soit abattus ; soit aussi que les bois soient en...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...Ier mars suivant.) SECTION III. DESTRUCTIONS, DÉGRADATIONS, DOMMAGES. ARTICLE CCCCXXXIV. Quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices , navires , bateaux , magasins , chantiers, forêts , bois taillis ou récoltes, soit sur pied, soit abattus , soit aussi que les bois soient en...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - 392 pages
...wagons ne contenant pas des personnes, mais faisant partie d'un convoi qui en contient31. Quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices, navires,...puni de la peine des travaux forcés à perpétuité. — Celui qui, en mettant ou en faisant mettre le feu à l'un des objets énumérés dans le paragraphe...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1858 - 408 pages
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...dénonciation du Gouvernement. SECTION III. Destructions, Dégradations , Dtmmages. 434. Quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices, navires , bateaux , magasins, chantiers , forêts , bois taillis, récoltes, soit sur pied, soit abattus, soit aussi que les bois soient en...
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De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence: sur ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...flexions. — Voici le texte de l'art. 434 du code Peine de mort. . - . . incupdie. pénal : « Quiconque aura volontairement mis le » feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, » chantiers, forêts, bois taillis ou récoltes, soit u sur pied, soit abattus, soit aussi que les bois » soient...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 55-81

France - Law - 1832 - 394 pages
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 994 pages
...feu a tout édifice servant à des réunions de citoyens. Quiconque aura volontairement mis le fen à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers,...lorsqu'ils ne sont ni habités ni servant à l'habitation , on à des forêts, bois taillis on récoltes sur pied, lorsque ces objets ne lui appartiennent pas,...
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