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II, 387.

Effets de la nullité de l'acte, quand cette nullité dérive d'un vice de forme, II, 388. -- Distinction entre les actes atteints d'un vice radical et ceux qui ne sont que susceptibles d'être annulés, II, 391.

Supposition d'un acte faux pour se faire payer d'une dette légitime. II, 394. Résumé des observations précédentes, II, 396.

Simulation. Distinction de la simulation et du faux, II, 351. Supposition d'actes, i, 394. Supposition de personnes, II, 418,

437.

Tentative.

1, 412.

Exception à l'art. 2,

Usage du faux. Distinction de la fabrication et de l'usage d'une pièce fausse, II, 480.- Conséquences de cette règle division des deux crimes, II, 481. Caractères constitutifs du crime d'usage d'une pièce fausse (art. 448), II, 482. Il faut que la pièce fausse renferme les éléments d'un faux criminel, III, 484.

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gnage, IV, 533. Il n'y a pas de faux témoignage quand il n'y a pas eu déposition faite à l'audience avec prestation de serment, IV, 534. Ainsi les témoins entendus à l'audience à titre de renseignements ne prêtent pas un témoignage, IV, 535. Il faut ensuite que le témoignage soit contraire à la vérité. Distinction si l'altération porte sur sur les circonstances essentielles ou secondaires du fait, IV, 540. Quelles sont les circonstances essentielles ou accessoires d'une accusation criminelle ? IV, 543. Le témoin altère-t-il une circonstance essentielle lorsqu'il déguise son nom, sa qualité, sa parenté avec l'accusé? IV, 544.

Circonstances aggravantes.- Circonstance aggravante résultant de l'effet produit par la fausse déposition, IV, 580. Circonstance aggravante résultant des dons reçus pour accomplir le faux témoignage, IV, 580.

Contradictions. - Il faut que l'usage ait

eu lieu en connaissance de cause,
II, 485. De la criminalité de ce-
lui qui fait usage sans être com-
plice de la fabrication, II, 486.
De la criminalité de celui qui a reçu
la pièce fausse pour vraie, II, 487.
La peine de celui qui fait usage
ne peut être plus grave que celle
du faussaire, 11, 488. Les coupa-
bles d'usage de faux sont assimilés
aux faussaires et sont compris dans
les mêmes dispositions, II, 489.
Résumé de cette matière, II, 490.

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Contradictions

qui se manifestent dans un seul et même témoignage, IV, 549. Dépositions negatives. Dans quels cas les dépositions négatives peuvent être incriminées, IV, 547.

Défense. Les fausses déclarations des prévenus dans l'intérêt de leur défense ne sont pas un témoignage, IV,536.- Faut-il étendre cette solution au témoin qui n'altère les faits que pour ne pas s'accuser luimême? IV, 536. Le témoin qui porte un faux témoignage dans une affaire où il est plus tard inculpé comme complice peut-il être condamné comme faux témoin? IV, 537. — Le faux témoignage s'entend d'une déposition faite dans la cause d'autrui, IV, 540. Instruction écrite. Les fausses dénominations et les fausses déclarations faites dans le cours de l'instruction écrite ne constituent pas un faux témoignage, IV, 553.

Intention criminelle.- Dans tous les cas, il n'y a point de faux témoignage sans intention de nuire, IV, 564. L'intention frauduleuse consiste à faire le faux témoignage contre ou en faveur de l'accusé, IV, 566.

Matière civile. En matière civile, le crime est consommé au

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Peines. gnage dans le droit romain, IV, 572.- Peines de notre ancien droit, IV, 573. Peines dans la législation de 1791, IV, 574. Système répressif de notre Code. Modifications apportées par la loi du 13 mai 1863, IV, 575.

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FEUILLES DE ROUTE (FAUX DANS LES).

Préjudice. Il faut, pour consDispositions antérieures sur cette tituer le crime, que du témoignage matière, II, 508. Délit de fabrirésulte la possibilité d'un préjudice, cation ou d'usage d'une feuille de IV, 550. Le témoignage ne deroute fausse ou falsifiée (art. 156), vient préjudiciable que quand il est II, 509. De la lacération d'un acquis au procès et ne peut plus fragment de la feuille de route, II, 510. L'élément être rétracté, IV, 551. Examen du 3e paragraphe du préjudice existe dans le cas de l'art. 156, 11, 511.- Assimilation même d'une déclaration d'incomdes mandats délivrés par les intendants militaires aux officiers ou pétence, IV, 559. soldats voyageant isolément, II, 512.

Refus de répondre. Le simple refus de répondre aux interpellations qui lui sont adressées peut-il constituer un faux témoignage ? IV. 543. Dans quels cas la réticence peut être incriminée, IV, 546.

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Rétractation. La fausse déposition, même faite à l'audience, si elle est rétractée avant la clôture du débat, ne peut être incriminée, IV, 554. A quel moment le débat est-il réputé clos et le témoignage acquis en matière correctionnelle? IV, 555. Le témoin qui, en matière correctionnelle, a fait une fausse déposition devant les premiers juges, et qui s'est rétracté en appel, peut-il être poursuivi? IV, 556. Cas où le tribunal surseoit à statuer et renvoie le témoin devant le juge d'instruction s'il se rétracte devant le juge, IV, 558. Si une affaire occupe plusieurs audiences, la rétractation à la dernière audience avant la clôture du débat suffit pour effacer le crime, IV, 559.

Tentative. Le faux témoignage est-il consommé si le témoin a été obligé de quitter l'audience, aussitôt après sa déposition, par un

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Délivrance d'une feuille de route sous un nom supposé (art. 157), II, 512. Complicité de l'officier public dans cette délivrance (art. 158), II, 514.

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Conditions de cette aggravation : ce qu'il faut entendre par une participation au crime, III, 56. - Celui qui commet le crime est-il passible des mêmes peines que s'il y avait seulement connivé? II, 57. Corrélation des art. 198 et 462, III, 59.

Corrélation des art. 198 et 463, IJI, 60.

Coalition (délit de), II, 229. Commerce des grains et des vins. Interdiction de toute immixtion dans le commerce, II, 611.

Délits contre les propriétés. Hypothèses différentes prévues par les art. 198 et 462, VL, 244. Objet

spécial de l'art. 462, VI, 245. L'aggravation pénale qu'il établit s'étend à tous les attentats à la propriété commis par des officiers de police, VI, 246. L'aggravation est applicable, soit que le délit ait été commis dans l'exercice ou en dehors de ses fonctions, VI, 246.

Délits dont la surveillance leur est confiée, participation, III, 54. Entreprises par interposition de personnes, II, 607.

Exercice illegal de la fonction. De l'exercice d'une fonction publique sans avoir prêté serment (art. 196), III, 48. De l'exercice de la fonction après sa révocation (art. 197), III, 51. Application à l'adjoint d'un maire qui continue ses fonctions après sa révocation, III, 53. Forfaiture. Caractères du crime de forfaiture, II, 548.

Ingérence dans des affaires commerciales. Législation ancienne sur cette matièrc, II, 602. Système des art. 175 et 176, II, 603. Eléments du délit prévu par l'art. 174, II, 604. Il faut qu'il y ait un intérêt pris dans un acte des entreprises, même par interposition de personnes, II, 607. De l'intérêt pris dans une affaire qu'un fonctionnaire est chargé d'ordonnancer (3 paragraphe de l'art. 175), II, 608.

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Il faut, dans tous les cas, que le fonctionnaire soit chargé de la surveillance de l'affaire dans laquelle il a pris intérêt, II, 608. Interdiction aux commandants militaires, préfets et sous-préfets de s'immiscer dans le commerce des grains et des vins (art. 176), II, 611.

Intérêt pris dans une affaire, II, 607.

TOME VI.

Propriété (attentats à la) par les officiers de police, VI, 244. V. Suprà Délits contre les propriétés. Exercice d'une fonction avant d'avoir prêté serment, III. 48.

Serment.

Usurpation de fonctions. Délit d'immixtion dans des fonctions publiques (art. 233), III, 253.- Conditions essentielles de cette incrimination, III, 255.-Cas où l'immixtion peut prendre le caractère d'un faux en écritures publiques, III, 256.

Violences envers les fonctionnaires publics, III, 158.

Violences exercécs sans motif légitime. Violences exercées par un officier public sans motif legitime (art, 186), III, 26.- Distinction de la provocation et du motif légitime, ill, 29.

Voy. Abus d'autorité, Concussion, Corruption, dénonciation calomnieuse, Empiétement, Faux (écritures publiques), Soustractions des dépositaires publics.

FORNICATION. Voy. Attentats aux

mœurs.

FOURNISSEURS DE L'ÉTAT. (DÉLITS DES).

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Objet des art. 430, 431, 432 ct 433, VI, 57. Ils s'appliquent aux fournisseurs des armées de terre et de mer, en temps de paix comme en temps de guerre, VI, 60. La dénonciation ne peut être portée que par le gouvernement. Ce qu'il faut entendre par cette expression, VI, 61. Eléments du crime: à quels agents s'applique l'expression de fournisseurs. VI, 62. Il faut que le fournisseur ait volontairement fait manquer le service, VI, 64. Fonctionnaires complices des fournisseurs, VI, 64.-Retards dans le service et inexécution du marché, relativement à la qualité et à la quantité des marchandises, VI, 65. - Quelle est l'autorité qui doit constater l'inexécution? VI, 66.

FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE. Du principe de la condamnation aux frais (art. 52, C. pén.), I, 248. Examen de ce principe et de la théorie du Code sur cette matière, I, 250. - Limites de la responsabilité des frais. S'il est dû une in

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demnité aux prévenus ou accusés acquittés, I, 251.- De la condition des parties civiles, I, 253. Distinction des matières correctionnelles et de police, et des matières criminelles. Décret du 18 juin 1811, I, 254.- Dans quels cas un accusé est-il réputé avoir succombé? I, 257.Le mineur, acquitté par non-discernement, est-il tenu des frais? I, 260. Le prévenu de délit, condamné pour contravention, est-il tenu des frais? I, 261. Qui doit supporter la charge des frais en cause d'ap. De la charge des pel? I, 262. frais dans le cas de défaut et de contumace, I, 263. Dans quels cas la partie civile est tenue des frais, 1, 263. Quels sont les frais mis à la charge des condamnés et des parties civiles? I, 263.De la solidarité de frais, I, 266. Recouvrement des frais par la voie de la contrainte par corps, I, 309.

G

GARDES CHAMPÊTRES ET FORESTIERS.

Droits pour s'introduire dans le domicile, III, 11.

GARDIENS DE SCELLÉS, Voy. Bris de scellés.

GENDARMERIE.

Les officiers de gendarmerie ont dans les cas de flagrant délit les mêmes pouvoirs que le procureur de la Républiqne, II, 199.

Voy. Corruption, Outrage, Visile domiciliaire.

GLANAGE. Glanage, râtelage et grappillage, soit la nuit, soit dans les champs non encore dépouillés de leurs récoltes (art. 471, n. 10), VI, 374.

GRAINS, Voy. Récolles (destruction de).

GRAINS (COMMERCE DES).

Interdiction aux fonctionnaires publics de s'immiscer dans ce commerce, II, 611.

GUERRE CIVILE (CRIMES TENDANT A EXCITER LA).

Caractère général de ces crimes, II, 126. Complot ou attentat ayant pour but la guerre civile (art. 91), II, 127. Complot ou attentat ayant pour but la dévastation, le massacre ou le pillage (art. 91). Eléments constitutifs de ce crime, II, 1:9.— Levée de troupes ou fourniture de munitions (art. 92), II, 130.- Usurpation d'un commandement militaire (art. 93), II, 132.- Opposition aux opérations des lois sur le recrutement (art 94), II, 134. Incendie ou destruction par l'explosion d'une mine des édifices et autres propriétés de l'Etat. (art. 95), II, 136.

GUET-APENS.

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Ses caractères, III, 460.

H

HABITUDE D'USURE. Voy. Usure.
HOMICIDE.

Définitions, III, 416, 419.

HOMICIDE INVOLONTAIRE.

Distinction des différentes espèces d'homicide ou de coups et `blessures, IV, 114.- L'homicide purement accidentel. ne constitue ni crime ni délit, IV, 114.- Dans quel cas l'homicide est réputé purement accidentel, IV, 115. L'homicide involontaire, mais qui est la suite d'une faute, est imputable à son auteur, IV, 115.- Il faut, pour que le fait soit imputable, qu'il y ait eu faute, et que cette faute soit l'une de celles prévues par la loi, IV, 117.- Que faut-il entendre par imprudence, maladresse, négligence, etc? IV, 119. Explication de ce qu'il faut entendre par maladresse, IV, 119. Faits, de maladresse résultant d'une cause morale, IV, 120.Responsabilité pénale des architectes et entrepreneurs, IV, 121. La faute de la victime n'excuse pas l'auteur de l'homicide, IV, 122. Mais il faut qu'il y ait un acte positif de maladresse et d'imprudence pour encourir la responsabilité pénale, IV, 123.- Responsabilité pénale des

C

médecins et sages-femines, IV, 124. La deuxième faute est l'imprudence, IV, 130.- Dans quel cas il y a imprudence, IV, 130. Dans quel cas il peut y avoir négligence ou inattention, IV, 132.- Refus par un aubergiste de donner des soins à un de ses hôtes. IV, 132.- De la faute résultant de l'inexécution des règlements, IV, 133. — Application de l'art. 22 du décret du 3 janvier 1813 sur l'exploitation des mines, IV, 134. Application de l'art. 19 de la loi du 15 juillet 1845 sur les chemins de fer, IV, 135.- Le délit prévu par l'art. 319 admet-il des complices? IV, 136.- Eléments du délit prévu par l'art. 320. Application des mêmes règles, IV, 137.

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HOMICIDE LÉGITIME. Voy. Légitime défense.

HOMICIDE PRÉCÉDE OU SUIVI D'UN AUTRE CRIME.

Principe de cette aggravation de la peine, III, 569. Modification

introduite dans l'art. 304 par la loi du 28 avril 1832, III, 569.- Appréciation de la disposition nouvelle qui forme le deuxième paragraphe de l'art. 304, III, 572. Premier paragraphe: concomitance du meurtre avec un autre crime, III, 573.Dans ce premier cas, il n'est pas nécessaire, pour l'application de l'aggravation, qu'il y ait corrélation entre les deux crimes, III, 574. Toutefois il est nécessaire de constater les caractères légaux du second crime, III, 575.- Deuxième paragraphe: corrélation du meurtre avec un délit, III, 576.- Il suffit que le deuxième fait, quel qu'il soit, soit

qualifié délit, pourvu que ses éléments soient constatés, III, 577. C'est au jury qu'il appartient de déclarer, dans une question distincte, la corrélation légale des deux faits, III, 578.- Conclusion de cette matière, III, 579.

HOMICIDE VOLONTAIRE.

De l'homicide volontaire et des causes qui peuvent l'aggraver, III, 418. Définition du meurtre. Eléments qui constituent ec crime (art. 295), III, 419.— Il faut un acte matériel qui puisse donner la mort, ou l'émission d'un acte qui ait le même résultat, III, 421.- L'homicide moral, qui se consomme par les tortures de l'âme, rentre-t-il dans les termes de la loi ? III, 422. — 11 faut, en second lieu, la volonté de donner la mort, III, 423.- La tentative, qui n'a été interrompue que par des actes indépendants de la volonté, emporte-t-elle par elle-méme la volonté? III, 421. Il ne suffit pas d'ailleurs que les coups ou blessures aient été volontairement portés: il faut qu'ils l'aient été avec l'intention de donner la mort? III, 425. Quels faits peuvent établir la présomption de cette intention? III, 426. Question de savoir si la volonté de tuer suffit, si elle s'applique à une autre personne. Renvoi, II, 427. Peines applicables à l'homicide volontaire (art. 304), III, 427.

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