leur égard l'habitude est un élément du délit, IV, 271.

Prostituées. Le délit existe-t-il à l'égard de jeunes filles mineures, inscrites à la police comme prostituées, IV, 274. Proxénétisme.

Application de l'art. 334 aux proxénètes, IV, 256, 259.

Séduction personnelle l'art. 334 ne s'y applique pas, IV, 253. Tentative. Est-il nécessaire que la corruption ait été consommée et le mineur flétri, IV, 273,

EXCITATION A LA GUERRE CIVILE, Voy. Crimes contre la sûreté intérieure, crimes politiques, guerre civile.

EXCUSES D'AGE.

Que faut-il entendre par les individus âgés de moins de 16 ans? I, 521. Nécessité de poser la question de discernement quand l'accusé a moins de 16 ans, I, 522.- Mode de constatation de l'âge de l'accusé, I, 524. Effets de l'acquittement du mineur qui a agi sans discernement. Caractère de la détention qui peut être prononcée contre lui, 1, 526. Quelle peut être la durée de cette détention, I, 528, - Effet de l'acquittement relativement aux frais, I. 529.- Application de l'article 66 aux délits prévus par les lois spéciales, I, 529. Application des peines modifiées, Questions qui y sont relatives, I, 533. - Condamnations pécuniaires; la présence du tuteur n'est pas nécessaire, I, 535. Le mineur ne peut être soumis à la contrainte par corps, I,

538. Double compétence de la juridiction correctionnelle et de la Cour d'assises en cas de crime, I, 541. Appréciation des mesures de correction qui sont appliquées aux mineurs de 16 ans, I, 542.

A

quel âge l'enfant était responsable ses actes dans la loi romaine, I, 500.- Dans notre ancienne jurisprudence, 1, 502.- Dispositions des lois étrangères sur ce point, I, 502.

Impossibilité de fixer d'une manière absolue l'âge où doit commencer l'imputabilité, I, 505. - Examen de la disposition qui fixe cet âge à 16 ans, I, 507. Proposition de reculer cette limite à l'âge de 18 ans,

-

I, 509. Proposition de déclarer l'enfant entièrement irresponsable jusqu'à l'âge de 10 ans, I, 512.— Résumé des règles générales de cette matière, 1, 515. Proposition d'appliquer ces règles aux sourdsmuets, 1, 515.- Examen de l'art. 66, présomption favorable aux mineurs de 16 ans, I, 516. Excuse quand ils ont agi avec discernement, I, 517. Ils sont justiciables de la juridiction correctionnelle lorsqu'ils sont accusés de faits qualifiés crimes, I, 519. De l'excuse de l'âge à l'égard des vieillards, I, 543.

EXCUSES LÉGALES.

Distinction des circonstances atténuantes des excuses et des faits justificatifs, I, 497.- Définition des faits d'excuse, I, 499.- Exemption admise par l'art. 100, en faveur des individus qui, faisant partie d'une bande armée, se retirent au premier avertissement, II, 152. Excuse légale résultant de la révélation des complices dans l'art. 108, II, 171. Le fait d'avoir reçu pour bonne la fausse monnaie remise en circulation est un fait d'excuse, 11, 280. Exemption de peine en cas de dénonciation dans le crime de fausse monnaie, II, 291. — Quelle est la criminalité de celui qui a reçu un titre faux pour vrai? II, 487.Excuse résultant de la rétractation d'un ministre des cultes inculpé de provocation à la sédition, III, 75.— En faveur des individus qui dans une rébellion se sont retirés au premier avertissement, III, 107.Excuse de la provocation, IV, 141.

Voy. Circonstances atténuantes, Contrainte, Démence, Evasion, Fausse monnaie, Ivresse, Légitime défense, Provocation, Sequestration de per

dans l'ancien droit, IV, 475.- Législation nouvelle exposition d'un enfant au-dessous de sept ans dans un lieu non solitaire (art. 352), IV, 476. Ce qu'il faut entendre par un lieu non solitaire, IV, 477.- Ce qu'il faut entendre par le fait d'exposition, IV, 479. Cette exposition n'existe plus quand l'exposant s'est assuré que l'enfant a été recueilli, IV, 480.

La même règle est-elle applicable à l'exposition d'un enfant légitime par ses père et mère? IV, 481. -Ce délit ne peut être aggravé qu'à raison de la qualité de l'agent, IV, 483. - De l'exposition dans un lieu solitaire (art. 349), IV, 484. La loi assimile aux exposants ceux qui ont donné l'ordre d'exposer, IV, 485. Quel est le caractère de cet ordre dans le sens de l'article 349? IV, 487. Aggravation fondée sur la qualité de l'agent, IV, 486. Aggravation fondée sur les suites et les résultats de l'exposition, IV, 487.- La solitude du lieu est tantôt aggravante, tantôt constitutive du délit ou du crime, IV, 488.

EXPOSITION DE MATIÈRES NUISIBLES.

Exposition de matières nuisibles ou insalubres (art. 471, n. 6), VI,367. Droit de l'autorité municipale sur les dépôts faits hors de la voie publique, VI, 370.

-

Caractère général du crime de fausse monnaie, II, 249. - Fausses idées répandues au sujet de ce crime, II, 252. Véritable théorie de cette matière, II, 253. - Lois étrangères, II, 255. Modifications apportées au Code pénal par la loi du 28 avril 1832, II, 257, Examen des éléments constitutifs du crime dans le Code pénal, II, 259. — La fabrication est le premier degré du crime, II, 260. Circonstances qui peuvent en modifier la criminalité, II, 261. La grossièreté de l'imitation ne fait pas disparaitre le crime, II, 262. Dorure et argenture des monnaies vraies. Nouvelles dispositions de la loi du 13 mai 1863,

II, 263. Altération des monnaies vraies, II, 264.-Emission de pièces fausses sans participation à la fabrication, II, 264. Introduction de pièces fausses sur le territoire, II, 264. Résumé des modifications proposées aux dispositions du Code, II, 265. — Examen du texte de l'art. 132 nécessité, pour l'existence du crime, d'un but frauduleux, II, 266. Il faut que la pièce fausse soit une contrefaçon de la monnaic nationale; le degré de vérité de l'imitation importe peu, II, 267.

Le fait de dorer ou argenter des monnaies de cuivre ne constitue qu'une filouterie. Nouvel article 134, II, 269. Examen du texte de l'art. 134. Cet article punit l'émission et l'introduction des monnaies colorées, II, 271. Circonstances extrinsèques à la matérialité du fait, II, 273. - L'un des éléments du crime est que la monnaie contrefaite ait cours légal en France, II, 274. - La fausse monnaie se commet aussi par l'altération des monnaies, II, 277. · Actes de complicité du crime de fabrication de la fausse monnaie, II, 278.- Emission de la monnaie contrefaite, II, 279. Il n'y a pas de crime si lé distributeur ignore les vices de la monnaie contrefaite (art. 163), II, 279. Il y a lieu à l'admission d'une excuse s'il a reçu pour bonnes les pièces qu'il a remises en circulation (art. 135), II, 280. De la tentative d'émission de pièces reçues pour bonnes, après qu'elles ont été vérifiées, II, 282. - Exposition de monnaies contrefaites, II, 283. Introduction de ces monnaics sur le territoire français. Application à ces cas de l'excuse de ce qu'elles ont été reçues pour bonnes, il, 284. Contrefaçon des monnaies de cuivre ou de billon (article 133), II, 285.- Signes caractéristiques de la monnaie de billon, II, 285. Contrefaçon des monnaics étrangères (art. 134), II, 288. Définition des monnaies étrangères, II, 289. Si la contrefaçon des monnaies étrangères a eu lieu en pays étranger, il n'y a plus de délit, II, 290. De la complicité en matière de fausse monnaie, II, 291.

Exemption de peine en cas de dénonciation (art. 138), II, 292. — Tous

les condamnés sont passibles de l'a mende déterminée par l'art. 164, 11, 295.

FAUX CERTIFICATS.

-

Dans quel cas le faux certificat constitué un faux en écriture privée, II, 478. Caractère général des altérations commises dans les certificats, II, 515. Distinction des certificats dont l'altération constitue un crime et de ceux dont l'altération ne constitue qu'un délit, II, 516. Certificats de maladies ou infirCondimités (art. 139), II, 517. tions de l'application de cette disposition, II, 5i8. Cas où ces certificats faux sont délivrés par les médecins et chirurgiens (art. 160), II, 519. L'application de cet article est subordonnée aux conditions que les maladies ou infirmités soient fausses, et qu'elles soient propres à dispenser d'un service public, 11,521.

Certificats de bonne conduite et d'indigence (art. 161), il, 523.- Les faux commis dans les certificats relatifs au service militaire ne sont pas compris dans les termes de l'article 161, 1, 528. Il faut toutefois, pour faire rentrer ces actes dans l'article 162, que l'officier soit compétent et spécialement délégué pour y procéder, II, 530. L'art. 161 n'est applicable qu'autant que le certificat a été fabriqué sous le nom d'un officier public, II, 531. Des certificats rédigés sous le nom de simples particuliers, II, 532. -- De la fausse mention d'une fonction qui n'existe pas, II, 234. - Attestations nouvelles ajoutées à un certificat vrai, II, 535. dont la falsification faux criminel, II, 536. de l'existence du crime de faux (article 162), li, 537.- Préjudice envers le tiers ou le trésor public, II, 538. Circonstances indifférentes à l'existence du crime, 1F, 539. Cas où le certificat est entaché d'irrégularité, II, 510. - Cas où le certificat falsifié constate un fait vrai, II, 541. De la fausseté dans l'appréciation de la moralité, II, 542. Application des art. 164 et 165, II, 543. La tentative des délits de faux n'est pas punissable, II, 543.

Certificats constitue un Conditions

Voy. Estroquerie, Faux en écritures.

FAUX DANS LES FEUILLES DE ROUTE. Voy. Feuilles de roule.

FAUX DANS LES PASSEPORTS. Voy. Passeporis.

FAUX EN ÉCRITURES.

Abus de blanc scing, II, 358.

Cas où l'abus est constitutif du faux écrit, II, 474. Complices de l'abus commis par un tiers, II, 475.

Abus de confiance, II, 359.

Acles authentiques (faux dans les!. II, 399 et suiv.-Voy. Ecritures publiques.

Addition ou altération de clauses dans un acte, II, 440.

De

Altération matérielle de la vérité. L'altération de la vérité dans une écriture est le premier élément du crime de faux, II, 343. Distinction de l'énonciation mensongère et de l'altération de la vérité, II, 344. Il faut que l'altération soit commise par l'un des modes prévus par là loi, II, 345. l'usurpation de nom par un prévenu dans un interrogatoire, II, 345. Fausses allégations dans les actes de procédure, II, 347.- Fausses déclarations dans des actes qui n'ont pas pour objet de les constater, II, 347.- Distinction du faux et des manoeuvres constitutives de l'escroquerie, II, 349. Cas où l'escroquerie est commise à l'aide d'un écrit faux, II, 350. Distinc

:

tion de la simulation et du faux. Caractères particuliers de la simulation, II, 351. Application de cette règle dans notre législation, II, 354. Corollaire des solutions qui précèdent limite entre l'altération mensongère et l'altération criminelle, II, 355. Conséquence de cette première règle : il faut que le fait ait été commis à l'insu de la partic lésée, II, 356. Application en matière d'abus de blanc seing, II, 358.- En matière d'abus de confiance, II, 359. En matière de fausses déclarations relativement à l'impôt, II, 361. matière de comptes et de mémoircs, II, 362. – Résumé et précision de la première règle, II, 363. Ascendants et descendants (faux L'art. 380 ne s'applique entre). pas à ce cas, II, 476; V, 97.

En

Criminalité et pei

Comptes et mémoires.- Les fausscs énonciations contenues dans ces actes ne constituent pas le crime de faux, II, 362.

Déclarations fausses dans les actes qui n'ont pas pour objet de les constater ne constituent aucun crime, II, 347. Ecritures.

Du

Trois espèces de faux en écriture, II, 399. Ecritures de commerce. faux commercial en général, II, 455. Quelles écritures sont réputées commerciales, II, 456. Conditions essentielles au caractère commercial des écritures, II, 457. Conditions de la commercialité d'une lettre de change, II, 459. Conditions de la commercialité d'un billet à ordre, II, 460. Autres écritures qui peuvent prendre un caractère commercial, II, 463. Attributions du jury en ce qui concerne la constatation du faux en écritures de commerce, II, 465.

Ecritures privées. Caractère du faux en écriture privée (art.150), II, 469. Des peines de l'exposition et de la marque appliquée en matière de faux (art. 465), II, 470.

Modes de perpétration du faux en écriture privée, II, 471.- Caractère d'un faux billet de médecin pour obtenir de l'arsenic chez un pharmacien, II, 471. Exemples de faux en écriture privée, II, 472. Cas où l'abus de blanc seing prend le caractère de faux en écriture privée, II, 474. Le porteur du blanc seing, qui se rend complice de l'abus commis par un tiers, est passible des peines du faux, II, 475. L'immunité de l'art. 380 du Code pénal est-elle applicable au cas où le faux est commis au préjudice des père et mère ou de l'éCas où le faux poux? II, 476. commis dans les certificats revêt le

caractère de faux en écriture privée, II, 478.

Ecritures publiques. Motifs de l'aggravation pénale attachée à cette espèce de faux, II, 400. Dispositions des législations étrangères, II, 401. Observations sur les pénali tés dont ce faux est passible, II, 403. Quelles écritures sont réputées authentiques ou publiques? II, 404. Il suffit toutefois que l'acte ait les caractères extérieurs de l'authenticité, II, 407. Est-ce à la cour d'assises ou au jury qu'il appartient de déclarer si l'écriture est publique ou authentique? II, 408.- Actes commis par des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions (art. 145), II, 411. faut que l'acte soit une conséquence des fonctions, II, 413. Actes rédigés en sa qualité, mais depuis la cessation des fonctions de l'accusé, II, 414. Faux commis par de fausses signatures, II, 414. Faux

par altération des actes, écritures et signatures, II, 416. Faux par supposition de personnes, II, 418.

Faux par écritures intercalées dans les actes depuis leur clôture, II, 419. Faux ayant pour objet de frauder la loi fiscale, II, 421. Modifications dans la ponctuation des clauses d'un acte après coup, II, 422. Du faux intellectuel prévu par l'art. 146, 11, 422. . Jurisprudence sur l'interprétation de cet article, II, 423. Attestation d'un fait faux par un officier public, II, 426. Peines applicables aux auteurs et complices des faux en écritures publiques, II, 427. - Du faux en écritures publiques commis en dehors des fonctions publiques (art. 147), II, 430. Faux par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, II, 431. - Faux par fabrication de conventions, obligations ou décharges, II, 433.Faux par supposition d'écrits, II, 424. Fabrication d'un acté nul et imparfait, II, 436. Fabrication par supposition de personnes, II. 437. De l'insertion après coup d'une clause dens un acte, II, 437. Faux par addition ou altération de faits que les actes avaient pour objet de recevoir et de constater, II, 440. Du cas où l'addition, étrangère à la substance de l'acte,forme

De l'intention frauduleuse dans le crime de

faux, II, 364. De la présomption de fraude dans les art. 145 et 146, II, 365. - Il n'y a pas de fraude sans intention de nuire, II, 366. La consommation même volontaire du faux ne suffit pas, II, 368. Quelle est la nature de l'intention nécessaire pour constituer le crime? II, 369.- Intention de nuire à l'honneur ou à la réputation d'autrui, II, 370. Autres caractères de l'intention, II, 371.- Application de ces règles aux altérations commises par des officiers publics dans l'exercice de leurs fonctions, II, 372. Si l'altération commise sans intention de nuire a porté préjudice, II, 374.

Séparation de l'intention et de la possibilité de causer un préjudice, II, 380.

Législation.

Dispositions du droit romain et de notre ancien droit, II, 338. Dispositions des législations étrangères, II. 339.· Officiers publics. suiv.

II, 411 et

Préjudice.-Il n'y a pas de crime de faux si l'altération d'écriture ne produit aucun préjudice, II, 382.La possibilité d'un préjudice suffit, II, 383. Effet du faux commis dans un acte nul et qui ne peut être le fondement d'aucun droit, II, 384. Effet du faux commis dans les livres et registres domestiques, II, 385. Nécessité de déclarer le préjudice quand l'acte ne l'emporte pas par sa nature même,