Conséquences de ce principe_en ce qui touche à la perception. Formes de la contrainte par corps, I, Le mineur n'y est pas sou

Nécessité d'apprécier la contrainte d'après les individus sur lesquels elle est exercée, 1, 598. Il faut, dans tous les cas, qu'elle soit le résultat d'une cause extérieure, I, 599, L'ordre donné par un supérieur constitue-t-il un cas de contrainte pour l'agent? I, 600. Examen de la doctrine de l'obéissance passive dans les rangs de l'armée, I, 601. Examen de la même doctrine dans l'ordre civil, I, 603. Quels sont les effets de la crainte révérencielle des enfants envers leurs pères, ou de la femme envers son mari? I, 606. Quels sont les effets de l'autorité du maitre sur ses domestiques? I, 607. — Est-il nécessaire de poser une question sur le fait de la contrainte? I, 608. De l'excuse d'abus d'autorité par l'ordre des supérieurs, III, 42.

CONTRAINTE PAR CORPS.

L'exécution des condamnations pécuniaires s'opère par la voie de la contrainte par corps. Système du Code pénal à ce sujet, 1, 305. Modifications apportées par la loi du 17 avril 1832, le décret du 13 décembre 1848, et la loi du 22 juillet 1867. Système de cette dernière loi, I, 307. Dans quels cas la contrainte par corps est-elle aujourd'hui applicable ? I, 308.- Quelles sont les condamnations recouvrables par la voie de la contrainte par corps? I, 309. Le décime et le double-décime de guerre ajoutés aux amendes sont-ils recouvrables par la contrainte par corps comme celles-ci? I, 310?* Quelle est la durée de cette contrainte ? I, 311. La contrainte est une voie ordinaire d'exécution. Conséquences de cette règle, I, 312. Comment cesse la contrainte en cas d'insolvabilité du condamné, I, 313. Restrictions de l'application de la contrainte pour les mineurs de 16 ans et les condamnés sexagénaires, I, 314. Caractère de cette mesure. Elle n'est qu'un moyen de recouvrement, I, 315.

CONTRAVENTIONS DE POLICE. Amendes de simple police, VI, 311.

Caractère des contraventions. Examen des faits que la loi a qualifiés contraventions de police, VI, 298.

Répression de ces contraventions dans la législation romaine, VI, 299.- Dans notre ancienne législation, VI, 299. Dans la législation de 1791, VI, 300.- Dispositions du Code pénal sur cette matière, VI, 301. Ordre suivi dans l'examen de ces dispositions, VI, 303. Examen préalable des règles générales relatives aux contraventions. Les contraventions résident tout entières dans la perpétration d'un acte matériel, VÍ, 303.

Contrainte par corps, V1, 311. Cumut des peines. En cas de conviction de plusieurs contraventions, l'art. 365 du Code d'instruction criminelle, qui défend le cumul des peines, peut-il être appliqué? VI, 319.

Délits-contraventions, VI, 304.

Division des contraventions en trois classes: 1re classe, énumérée par l'art. 471, VI, 326; 2e classe, qui fait l'objet de l'art. 475, VI, 422; 3e classe, qui fait l'objet de l'article 379, VI, 462.

Le premier élément est la reproduction de l'oeuvre. VI, 3. Les dissemblances n'empêchent pas qu'il y ait contrefaçon, Vi, 5.- Les emprunts et les citations ne suffisent pas pour constituer le délit, VI, 6. La reproduction diffèré aussi de l'imitation, VI, 8.- Caractère du plagiat: distinction qui doit être faite sur ce point, VI, 9. La reproduction est entière ou partielle, VI, 10. Dans quels cas la reproduction partielle peut être incriminée. Des citations, VI, 11. Dans quels cas les emprunts prennent le caractère d'une contrefa

çon, VI, 11.- Est-ce reproduire un livre que d'en publier l'abrégé? VI, 12.

Commentaires et additions. Droit des auteurs sur ces travaux, VI, 24. Compilations. Droit des auteurs, VI, 25.

Compositions artistiques. Droits des auteurs, VI, 32.

Débit d'ouvrages contrefaits, VI, 49.

Depol. Quelles sont les formalités du dépôt? VI, 40. A quels ouvrages il s'applique, VI, 42.

Discours des orateurs et des professeurs. Droits des auteurs, VI, 29. Droits des auteurs, VI, 19.

Eléments du délit. La contrefaçon s'applique à toutes les productions de l'esprit, VI, 14. Des œuvres de sculpture, de peintures et autres, VI, 15. Le fait de la fabrication suffit-il, et indépendamment de la mise en vente, pour constituer le délit, V1, 16. - Outre la reproduction, il faut qu'il y ait un préjudice causé par cette reproduction, VI, 17.

Emprunts et citations ne constituent pas le délit, VI, 6 et 11. Exposition en vente assimilée à la vente, VI, 49.

Imitation diffère de la reproduction, VI, 8.

Intention frauduleuse nécessaire, VI, 44.- La bonne foi efface le délit mais laisse subsister les dommages-intérêts. VI, 45.

Introduction en France d'ouvrages contrefaits, VI, 51.

Leçons des professeurs. Droits de ceux-ci, VI, 31.

Livres d'Eglise.- Droits des évêques sur ceux de ces livres qui

Fabrication de faux billets de banque. Répression de ce crime dans l'ancien droit, II, 299. Caractère de ce crime et peines qui lui sont applicables, II, 300. Eléments qui le caractérisent (art. 139) et qu'il est nécessaire de constater, II, 302. Quels sont les billets auxquels s'applique la loi pénale, II, 303. De l'usage des faux billets. Conditions de l'incrimination, II, 304. Leur exposition; leur fabrication en pays étranger; mesures communes à tous les faux, II, 305.

sur les matières d'or et d'argent, II, 313. Peines applicables aux termes de l'art. 140, II, 315. De l'usage frauduleux dés vrais timbres ou poinçons (art. 141), II, 316.-Lavage de vieux papiers timbrés,II,306.

Transposition de la marque du marteau de l'Etat d'un arbre sur un autre, II, 317.

CONTREFAÇON DES MARQUES DU GOUVERNEMENT, DES AUTORITÉS ET DU COMMERCE.

Définition des marques que l'article 142 a pour but de protéger, II, 319. Contrefaçon des timbresposte et usage de timbres contrefaits, II, 321. - Contrefaçon des poinçons d'épreuve et d'exportation des armes de guerre, II, 322. Contrefaçon des marques de commerce, 11, 322.-Il n'y a pas de délit si la marque usurpée n'appartient à personne, II, 328. Application des textes de la matière aux produits fabriqués à l'étranger, II, 331. Application aux fabricants étrangers, Il, 331.-Mode d'application de la marque; exposition à l'étranger, II, 332. - Du cas où l'usage de la fausse marque est l'accessoire d'un autre crime, II, 333.-Texte de l'art. 143; modifications qu'il a subies, II, 334. L'application d'une fausse marque ne constitue pas le crime de faux, II, 335.

-

CONTRIBUTIONS INDIRECTES, Voy. Violation de domicile.

CORRECTION (DROIT DE) des pères et mères, IV, 55.

ruption, II, 617. Système de notre Code (art. 177), II, 619. Eléments constitutifs du crime; premier élément qualité de fonctionnaire ou d'agent d'une administration publique, II, 620. Deuxième élément fait d'agréer des offres ou promesses, ou de recevoir des dons ou présents, II, 624. Troisième élément nature de l'acte qui est l'objet des offres ou dons, II, 625. C'est le trafic des actes de la fonction qui constitue le délit, II, 626. Čas où le fonctionnaire a tiré un lucre illicite de sa juridiction, II, 631. Il n'y a pas lieu de distinguer si l'acte est juste ou injuste, II, 632. Ou si l'acte est définitif ou sujet à quelque recours, ou s'il est sujet à une rétribution fixe, II, 633. Si le fonctionnaire, après avoir agréé les dons, n'a pas accompli l'acte, II, 634.- Peine contre les condamnés Incripour corruption, II, 635. mination relative aux experts et arbitres, II, 636. Circonstances aggravantes caractère de l'acte, II, 637. Caractère de l'agent, s'il est juge ou juré (art. 181), II, 638.

- Cas où le juge ou juré est passible d'une peine supérieure, (art. 182), II, 640. Complicité du corrupteur (art. 179), II, 642. Eléments du délit de provocation à la corruption, II, 645. - Tentative de corruption non suivie d'effet, II, 652. - Peine spéciale de confiscation des choses offertes (art. 180), II, 653. - Crime du juge ou de l'administrateur qui se décide par faveur ou par inimitié (art. 83), II, 654.— A quelles personnes peut s'appliquer cet article, II, 656. Maxime des anciens légistes en matière de corruption, II, 657.

Droit de correction. et mères et ceux qui ont autorité sur les enfants ont un droit de correction qui, dans certaines limites, apporte une exception à la loi pénale, IV, 55. Cette exception ne s'étend point aux voies de fait que le mari exerce sur sa femme, IV, 56. Elle ne s'étend point aux violences qu'un gardien exerce sur les prisonniers qu'il a sous sa garde, IV, 57.

Que

Incapacité de travait. Coups et blessures qui ont occasionné une maladie ou incapacité de travail pendant plus de vingt jours (art.309), İV, 26. Circonstance aggravante résultant de la maladie ou de l'incapacité de travail. IV, 37. faut-il entendre par cette incapacité de travail? S'agit-il d'un travail habituel ou d'un travail personnel ? IV, 34. Le travail personnel doit s'entendre du travail corporel de la personne, IV, 38. Les cicatrices d'une blessure et même la mutilation d'une partie du corps ne constituent pas par elles-mêmes une incapacité, IV, 41. Exception à l'égard des mutilations qui ont pour effet de rendre impropre au service militaire, IV, 42. — La durée de l'incapacité de travail doit être de plus de vingt jours, IV, 46.

Interdiction de résidence (peine facultative de l'), IV, 60.

Maladie. Voy. Incapacité de travail.

Mort (coups et blessures qui ont occasionné la), IV, 47. Cas où le coup n'est que la cause occasionnelle et non la cause effective de la mort, IV, 50. Dans quel délai la mort doit-elle suivre la blessure pour en être réputée le résultat ? IV. 52.

Mutilations. Dans quels cas elles constituent une incapité, IV, 41. Pères et mères. Coups et blessures portés aux pères et mères naturels, adoptifs et légitimes, IV, 58. Excuse de la provocation, IV, 156.

Préméditation et guet-apens. Circonstances aggravantes, IV, 54. Provocation (excuse de la), IV,

142.

53. Mesures propres à seconder les progrès des armes ennemies, II, 54. Application des dispositions qui précèdent à la protection des alliés de la France (art. 79), II, 55. Recèlement d'espions ou de soldats ennemis, II, 56. Esprit des incriminations qui précèdent, II, 58.

Voy.Port d'armes contre la France, Acles hostiles.

CRIMES CONTRE LA SURETÉ INTÉRIEURE DE L'ETAT.

Caractère général des attentats contre la constitution du pays et la personne du chef de l'Etat, II, 67.

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Dispositions de la loi romaine sur cette matière, II, 68. — Dispositions de notre ancienne legislation, II, 68. Dispositions des lois modernes, II, 69. — Dispositions du Code pénal de 1810, II, 70. Modifications apportées par la loi du 28 avril 1832. Abrogation des peines de la non-révélation, II, 71. Caractère général de ce crime, II, 92. De l'attentat contre la vie ou la personne du chef de l'Etat (article 86), II, 93. - Il n'est pas nécessaire que le crime ait un but politique, II, 94. De l'attentat ayant pour but de changer la forme du gouvernement (art. 87), II, 96. Conditions de cet attentat il faut un acte matériel commis ou commencé (art. 88), II, 97. Il faut qu'il y ait exécution ou commencement d'exécution, II, 99. Application aux attentats et complots des. règles de la complicité, II, 101. Examen des dispositions de la loi du 24 mai 1834 qui se réfèrent à l'attentat, II, 103. Du port d'armes dans un mouvement insurrectionnel, II, 105. Du port de munitions, d'uniforme ou de costume, II, 108. Prise par violence d'armes ou de munitions, II, 110. Envahissement des maisons particulières ou publiques, II, 111. Construction de barricades ou retranchements, II, 113. Règles communes à ces différents actes, II, 113. Cas nouveaux analogues à l'attentat. Théorie de la loi du 9 septembre 1835, II, 111. Provocation non suivie d'effet aux crimes prévus par les art. 86 et 87, II, 115. Offense commise publiquement