DES

RAISONNÉE

A

ABROGATION des lois antérieures. Le Code n'a pas abrogé les lois spéciales et les règlements sur les matières qu'il n'a pas réglées, VI, 487.

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ABUS D'AUTORITÉ.

Division des abus d'autorité, III, 3. Violation du domicile, III, 4. Déni de justice, III, 23. Violences exercées sans motif légitime, III, 26. Abus d'autorité contre la chose publique, III, 38.

ABUS DE BLANC SEING.

Cas où il prend le caractère de faux en écriture privée, II, 474. Définition du blanc seing. Caractère de l'abus qui en est fait (article 407), V, 452. Motifs qui ont fait distinguer cet abus du crime de faux, V, 452. Distinction du cas où le blanc seing a été ou non confié à la personne qui en a abusé, V, 453. Le blanc seing n'est réputé confié que lorsqu'il a été

remis à une personne à titre de blanc seing, avec un mandat quelconque, V, 454. Celui à qui le blanc seing a été confié commet-il un faux, lorsqu'il fait écrire la fausse obligation par un tiers? V, 455. · Examen de la solution affirmative de cette question par la jurisprudence, V, 456. L'abus de blanc seing change-t-il de caractère lorsqu'il est commis par un officier public? V, 458. Dans quels cas il y a abus d'un blanc seing confié, V, 460. L'abus doit être frauduleux; mais la fraude est indépendante de l'usage qui en est fait, V, 462. - Il faut qu'il y ait préjudice ou possibilité d'un préjudice, V, 463. L'abus qui a pour effet d'introduire de faux électeurs dans le cadre remis en blanc d'une liste électorale signé à l'avance rentre-t-il dans les termes de la loi ? V, 464.- La remise du blanc seing est un fait civil qui ne peut être établi que conformément à la loi civile, V, 465. — Observations sur cette jurisprudence, V, 466. - Modifications qu'elle reçoit dans la pratique, V, 468.

Déboursés et frais. Il ne suffit pas, pour constituer le délit, que mandataire ait conservé une partie des deniers, s'il les a retenus pour se couvrir de ses déboursés et frais, V, 486.

Détournements. Ce qu'il faut entendre par le détournement et la dissipation des deniers confiés, V, 472. Il n'y a pas de détournement sans une intention frauduleuse, V, 473. L'impossibilité de restituer peut être considérée comme un indice de la fraude. Doctrine de M. Merlin, V, 475. - Il ne suffit pas que le mandataire ait employé les deniers à son usage pour que le délit soit consommé, V, 476. Le délit n'est consommé que lorsla restitution est déniée ou est devenue impossible, V, 477. - Jurisprudence de la Cour de cassation sur ce point, V, 478. - Il ne suffit pas que la fraude soit écartée par les juges du fait, si les faits consta

tés la renferment nécessairement ou implicitement, V, 478. - Il est nécessaire que les juges du fait, s'ils la reconnaissent, la déclarent en termes exprès, V, 481.

Dol civil. Cas où l'abus ne constitue qu'un dol civil et ne rentre pas dans les termes de la loi pénale, V, 510.

Eléments constitutifs, L'abus de confiance n'est punissable, quelle que soit sa criminalité, que lorsque le fait contient les éléments et les conditions prescrits par l'art. 408, V, 509. Différences qui le séparent du délit de vol, V, 469. Incrimination légale: texte de l'article 408. Éléments constitutifs du délit, V, 470.

Faux. Distinction avec l'abus de confiance, II, 359.

Législation antérieure. Dispositions du droit ancien sur cette espèce de fraude, V, 469.

Louage. Détournement des effets confiés à titre de louage, V, 487. Le preneur à cheptel qui vend les bestiaux se rend-il coupable du délit ? V, 488.

Mandat. Détournement de deniers ou d'effets remis à titre de mandat, V, 500. Dans quels cas l'impossibilité de restituer peut être une présomption de fraude, V, 500. Application de cette règle au cas où l'abus a été commis par des notaires, avoués ou huissiers, V, 502. Il n'y a pas lieu de distinguer si les deniers ont été remis en vertu du mandat, ou par le mandant à titre de mandat, V, 506.

Règle commune à la répression de délits commis dans ces actes, III, 43. Prohibition d'inscrire les actes de l'état civil sur des feuilles volantes (art. 192), III, 44. - Des poursuites contre les officiers de l'état civil, III, 44. Omission de la constatation du consentement des père et mère (art. 193) III, 43.- Célébration du mariage avant le temps voulu par la loi, III, 47. Règles générales relatives à la poursuite de ces délits, III, 47. Esprit et limites des dispositions de la loi à ce sujet, III, 65. A quels actes s'appliquent les art. 199 et 200, III, 65.

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Eléments des contraventions prévues par les art. 199 et 200, III, 66. Exception pour le cas où le mariage civil existe, III, 67.