Die Verwaltung des General-Gouvernements im Elsass: ein Beitrag zur Geschichte des Völkerrechts

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Trübner, 1874 - Alsace (France) - 265 pages
 

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 84 - Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.
Page 134 - By the conquest and military occupation of Castine, the enemy acquired that firm possession which enabled him to exercise the fullest rights of sovereignty over that place. The sovereignty of the United States over the territory was, of course, suspended, and the laws of the United States could no longer be rightfully enforced there, or be obligatory upon the inhabitants who remained and submitted to the conquerors.
Page 205 - ... retain the title, and rights of Mexican citizens or acquire those of citizens of the United States; but they shall be under the obligation to make their election within one year from the date of the exchange of ratifications of this treaty; and those who shall remain in the said territories after the expiration of that year without having declared their intention to retain the character of Mexicans shall be considered to have elected to become citizens of the United States.
Page 134 - Castine the enemy acquired that firm possession which enabled him to exercise the fullest rights of sovereignty over that place. The sovereignty of the United States over the territory was, of course, suspended, and the laws of the United States could no longer be rightfully enforced there, or be obligatory upon the inhabitants who remained and submitted to the conquerors. By the surrender the inhabitants passed under a temporary allegiance to the British Government, and were bound by such laws,...
Page 212 - Nice, ou domiciliés actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalité sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an à partir de l'échange des ratifications et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer, auquel cas la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue.
Page 200 - Traité que des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à compter de l'échange des ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir.
Page 209 - Les sujets lombards domiciliés sur le territoire cédé par le présent traité jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir du jour de l'échange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable à l'autorité compétente, de la faculté pleine et entière d'exporter leurs biens meubles en franchise de droits et de se retirer avec leurs familles dans les Etats de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique ; auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue.
Page 210 - Les sujets sardes, originaires de la Savoie et de l'arrondissement de Nice, ou domiciliés actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalité sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir de l'échange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente , de la faculté de transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer; auquel cas, la qualité de citoyen sarde leur sera...
Page 243 - Le gouvernement français s'engage à faire liquider et payer les sommes qu'il se trouverait devoir d'ailleurs dans des pays hors de son territoire, en vertu de contrats ou d'autres engagements formels passés entre des individus ou des établissements particuliers et les autorités françaises, tant pour fournitures qu'à raison d'obligations légales.
Page 134 - Castine was, therefore, during this period, so far as respected our revenue laws, to be deemed a foreign port; and goods imported into it by the inhabitants, were subject to such duties only as the British government chose to require. Such goods were in no correct sense imported into the United States.

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