 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...application de la loi citée. » Expulsion par le nouvel acquéreur. 19. Si le bailleur vend la cbose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail autbentique, ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...1742- Ie contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur. 1743. Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou l« Tjt. VIII. Contrat de Louage. 353 locataire qui a un bail authentique , ou dont la date est certaine... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...1742. Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur. 1743. Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur...authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. 1744» S'il a été convenu , lors du bail... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...par écrit , sans qu'il soit nécessaire de donner congé, ij^J. Btiil authentique. Le fermier .ou locataire qui a un bail authentique, ou dont la date est certaine , ne peut ë(re exjniLc par l'acquéreur de la chose louée , si le bailleur ne s'est réservé ce... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...du preneur. 1743. Si le bailleur vend 1л chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le 'fermier od le locataire qui a un bail authentique, ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit reherré ce droit par le contrat de bail. 1737. Sfl btr Шеф ober 9)ací;>M£on.rruct... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...Si le bailleur vend la chose louée , l'acqué« reur ne peut expulser le fermier ou le loca« taire qui a un bail authentique ou dont la « date est certaine, à moins qu'il ne se soit « réservé ce droit dans le contrat de bail ». Cette loi emptoremjundi avait bien... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...l'acquéreur , d'expulser le fermier. L'art. 1 743 du Code civil , déroge à la loi romaine en décidant que, si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur...authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. le vendeur jouira du bénéfice de la loi... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...en ce qui a rapport à la vente, est formellement abolie par l'article i 734 du code, portant que, si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur...authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail : mais nous ne lisons point de semblables... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...bailleur, ni par celle du preneur. » Art. 36. « Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur i743 » ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a...authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne « se soit réservé ce droit par le contrat de bail. » Art. 37. » S'il a été convenu,... | |
 | 1829 - 678 pages
...juillet 1818 par la Cour A' Angers , dont voici l'arrêt : — « LA COUR; Considérant, en droit, que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou locataire qui a un bail authentique, ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé... | |
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Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. 
