 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...fans. Loi du 17 nivôse an 2, portant abrogation de la loi du 5 brumaire précédent, et de toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation. CODE CIVIL, art. 1390, portant que les coutumes, lois, ou statuts locaux qui... | |
 | France - Law - 1807 - 678 pages
...des dispositions ci-dessus , la loi du 5 brtimaire dernier est déclarée comme non avenue. Toutes lois , coutumes , usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation , sont également déclarés abolis , sauf à procéder au partage des successions... | |
 | Georges Antoine Chabot - Civil law - 1809 - 506 pages
...> ou qu'il n'y ait pas eu de contrat? L'article 6l de la loi du 17 nivôse an a , porte que toutes lois , coutumes , usages et statuts , relatifs à la transmission des biens par succession , ou donation , sont déclares abolis , sauf à- procéder au partage des successions ,... | |
 | Maurice Mejan - Crime - 1814 - 418 pages
...sacramentels dont s'est servi le législateur ne laissent aucun doute sur son intention. . . • « Toutes lois , coutumes , usages et statuts » relatifs à la transmission des biens par suc» cession ou donation , sont déclarés abolis. » . ...Ainsi plus de coutumes , plus de lois ,... | |
 | Administrative law - 1824 - 622 pages
...donations; «Pou il suit que, sous ce premier point de vue, l'art. 61 de la môme loi du 17 nivôse an i, abolitif des lois, coutumes, usages et statuts relatifs...en ce qui concerne les droits résultans du mariage ; qu'en effet, le mariage contient par lui-même, outre l'union des personnes , une association d'intérêts... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...encore la loi du j 7 nivôse au a ; et que porte celle-ci ? » D'abord, elle abolit, art. Ci, toutes lois, coutumes , usages et statuts relatifs à la transmission des biens par Succession. Ensuite, elle déclare, art. 62, que la loi ne reconnaît aucune différence dans la nature... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 460 pages
...an 2 ayant introduit de nouvelles règles sur les avantages à stipuler entre époux , a aboli les lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation, et que par conséquent les époux qui ont contracté mariage depuis cette loi,... | |
 | France - France - 1834 - 422 pages
...dispositions ci-dessus , le décret du 5 brumaire dernier est déclaré' comme non avenu. > Toutes lois, coutumes , usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation, sont également déclarés abolis , sauf à procéder au partage des successions... | |
 | France - 1839 - 602 pages
...dispositions ci-dessus, le décret du 5 brumaire dernier est déclaré comme non avenu. — Toutes lois , coutumes , usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation , sont également déclarés abolis , sauf à procéder au partage des successions... | |
 | Société des sciences, des arts et des lettres du Hainaut - 1844 - 720 pages
...établis par les coutumes, statuts ou usages, et, dans l'article Ci, elle déclarait abolis toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation. L'article 1 3 portait : « Les avantages singuliers ou réciproques stipulés... | |
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Toutes lois , coutumes , usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation... 
