Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volumes 3-4Emmanuel Flon, 1802 |
Contents
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Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse acte acte authentique Anne Baltus annullé appelans articles Attendu avaient Belgique brumaire an 7 Bruxelles Cammaerts cause ci-devant clause code civil collatéraux consentement conséquence Considérant contestation contrat coutume créan créancier dame débiteur déclaration Delcourt demande dispositions domaine domicile Dommer donation douaire Dyle effet enfans épouse époux établi floréal formalités formes frimaire fructidor germinal Hainaut héritiers hypothèque immeubles intimés Jean Meyer Jean-Baptiste Lemercier Jemmappes jugemens jurisprudence l'acte l'appel l'arrondissement l'article l'édit perpétuel l'effet l'espèce l'héritier l'intimé Lanfranchy législateur Liége Lodelinsart loi du 11 lois Maestricht mariage ment messidor mort n'avait n'était notaire notaire public nullité parens payer prairial premier juge première instance preuve principe propriété qu'ainsi question règle rente résulte Roncy s'agit section serait seul statut stipulé substitution succession survivant systême témoins testamens testament testateur testatrice tion titre tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce usufruit valable validité Vambomel Vandenhende Vandinter Vanham ventôse veuve Beydaels
Popular passages
Page 122 - Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail.
Page 188 - La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, et, en outre, sous les modifications qui suivent.
Page 3 - ... est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties; et lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, il ne vaudra que comme écrit sous signatures privées sauf dans les deux cas, s'il ya lieu, les dommages intérêt contre le notaire contrevenant.
Page 229 - Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur, et il doit être écrit par l'un de ces notaires, tel qu'il est dicté. S'il n'ya qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur et écrit par ce notaire. Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur, en présence des témoins. Il est fait du tout mention expresse.
Page 126 - Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. 1737. Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé. 1738. Si, à l'expiration...
Page 263 - Les actes translatifs de biens et droits susceptibles d'hypothèque doivent être transcrits sur les registres du bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. — Jusque-là ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur, et qui se seraient conformés aux dispositions de la présente (2).
Page 296 - Il peut être défendu aux prodigues de plaider, de transiger, d'emprunter, de recevoir un capital mobilier et d'en donner décharge , d'aliéner , ni de grever leurs biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui leur est nommé par le tribunal.
Page 369 - Toutes lois , coutumes , usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation...
Page 18 - Les parents utérins ou consanguins ne sont pas exclus par les germains; mais ils ne prennent part que dans leur ligne, sauf ce qui sera dit à l'article 752.
Page 18 - ... ne sont appelés qu'à la moitié de la succession. Si le père ou la mère seulement a survécu, ils sont appelés à recueillir les trois quarts.