Traité des nullités des conventions et des actes, en matière civile

absolue acte action annuler arrêt article aurait autorisation avons bonne cassation cause chose circonstances Code civil commune condition conséquence considéré contraire contrat convention Cour créancier déclaré défaut demande déterminé devait dire dispose dispositions doit doivent donation donner doute écrit effet engagement erreur établie exemple existe femme fonds force formalités forme fraude général héritiers jour jugement juste justice l'acte l'action l'art l'autre l'effet l'erreur l'exécution l'un légale législateur lésion lieu lité lois manière mari mariage ment mineur motif moyen n'avait n'en n'était nature naturelle nécessaire notaire nullité objet obligation paiement pareille peine penser personne peuvent porter pourrait pouvait premier prescription preuve prononcer public puisse qu'en qu'un qualité question raison rapport ratification règle rescision restitution résulte rien s'agit s'il second serait seulement sieur Sirey somme sorte succession suite suivant termes testament tiers tion titre Traité trouve tuteur vente véritable volonté voulu