 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...citation peut être donnée devant le juge de commerce du domicile du défendeur ; i Elle peut l'être devant celui , dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée1; Elle peut aussi être donnée devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...valables. 420. Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. 4.2 I .Les parties... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...valables. 42o. Le demandeur pourra assigner à son choix» Devant le tribunal du domicile un défendeur; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duqnel le paiement devait être effectué. 421. Les parties seront... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...valables. 4^0. Le demandeur pourra assigner, k son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. 42. 1 . Les parties... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...•i'U). Le demandeur pourra assigner, à son choix , Devant le tribunal du domicile du défendeur; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite, et la marchandise livrée; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. 4a i . Les parties seront... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...ART. 420. Le demandeur pourra assigner à son choix , Devant le tribunal du domicile du défendeur; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée; Devant celui d.ms l'arrondissement duquel le paiement devoit être effectué. ART. 421. Les parties... | |
 | Commercial law - 1869 - 590 pages
...est compétent pour connaître de ces ventes; Que la disposition qui attribue compétence au Tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, ne s'applique pas seulement au cas où il ya eu livraison : que, si on faisait prévaloir le sens littéral... | |
 | 1811 - 600 pages
...domiciliés. Il est vrai qu'en matière de commerce , le demandeur peut assigner ; i°. devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée; 2°. devant le triImnal dans l'arrondissement duquel le payement doits'effectuer ( C. de P. , 42°... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...Suivant l'art. 4ao que je viens de citer, on peut en matière de commerce, assigner, à son choix, ou devant le tribunal du domicile du défendeur ou devant...l'arrondissement duquel la promesse a été faite, ou devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement doit être effectué. En partant de là, il... | |
 | Commercial law - 1822 - 610 pages
...procédure civile , portant qu'en matière de commerce , le demandeur peut assigner, à son choix , devant le tribunal du domicile du défendeur , ou...la promesse a été faite et la marchandise livrée , etc. D'après cet article , dit le sieur Oçrock , qui n'est que la répétition de l'art. 17 , tit.... | |
| |
Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être... 
