Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 23Bureau de la Jurisprudence Générale, 1852 - Law |
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Common terms and phrases
1er janv 22 juin 23 janv 24 août acte août appel arrêt assigné Attendu Bruxelles caisses d'épargne calendrier républicain Carré et Chauveau cassation cause code Colmar compétence compte courant conclusions condamné Conf connexité Considérant contestation cour d'assises crim d'experts d'office Daage déc déclare déclinatoire défaut défendeur défense au fond délai demande en garantie demandeur déposants dépôt détenu devant la cour devant le tribunal disposition doit domicile dommages-intérêts évadé exception exciper expertise experts fév fin de non-recevoir formelle frais garant janv jour juill juin juridiction l'appel l'avoué l'évasion l'exception l'expertise l'incompétence l'instance lieu litispendance mandeur matière ment motifs moyen de nullité ordonne Pourvoi première instance premiers juges procéder procédure procès-verbal prononcer proposée rapport recevable récusation Rejette rentes renvoi req.-MM résulte serait seul sieur signifié sommation statuer termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce Violot
Popular passages
Page 73 - L'héritier conserve néanmoins, après l'expiration des délais accordés par l'article 795, même de ceux donnés par le juge conformément à l'article 798, la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée, qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple.
Page 198 - Si les experts ne sont pas convenus par les parties, le jugement ordonnera qu'elles seront tenues d'en nommer dans les trois jours de la signification; sinon , qu'il sera procédé à l'opération par les experts qui seront nommés doffice par le même jugement.
Page 226 - Si la récusation est rejetée, la partie qui l'aura faite sera condamnée en tels dommages et intérêts qu'il appartiendra, même envers l'expert s'il le requiert ; mais , dans ce dernier cas, il ne pourra demeurer expert.
Page 207 - D'éligibilité ; 3° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'Administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4°...
Page 152 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Page 6 - Non : l'ère vulgaire fut l'ère de la cruauté, du mensonge, de la perfidie et de l'esclavage : elle a fini avec la royauté, source de tous nos maux.
Page 47 - Si les détenus évadés, ou l'un d'eux, étaient prévenus ou accusés d'un crime de nature à entraîner une peine afflictive à temps, ou condamnés pour l'un de ces crimes, la peine sera, contre les préposés à la garde ou conduite, en cas de négligence, un emprisonnement de deux mois à six mois ; en cas de connivence, la réclusion. Les individus non chargés de la garde des détenus, qui auront procuré ou facilité l'évasion, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans.
Page 74 - En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement.
Page 54 - A l'égard des détenus qui se seront évadés ou qui auront tenté de s'évader par bris de prison ou par violence, ils seront, pour ce seul fait, punis de six mois à un an d'emprisonnement...
Page 168 - En garantie formelle, pour les matières réelles ou hypothécaires , le garant pourra toujours prendre le fait et cause du garanti , qui sera mis hors de cause , s'il le requiert avant le premier jugement. Cependant le garanti , quoique mis hors de cause , pourra y assister pour la conservation de ses droits , et le demandeur originaire pourra demander qu'il y re'ste pour la conservation des siens.