 Dans les villes et dans les campagnes, les corps municipaux feront constater l'état des habitants soit par des officiers municipaux, soit par des commissaires de police, s'il y en a, soit par des citoyens commis à cet effet.  Bulletin - Page xcvby Conseil supérieur de statistique (Belgium) - 1866Full view - About this book
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 500 pages
...feront constater l'état des habitats, soit parties officiers municipaux, soit par des commis«aires de police , s'il y en a , soit par des citoyens commis à cet eifet. Chaque année , dans le courant du mois de décembre, cet état sera vérifié de nouveau, et... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...1791. Dans les villes et les campagnes , les corps municipaux feront constater l'état des habitans , soit par des officiers municipaux , soit par des commissaires de police , s'il y eu a , soit par des citoyens commis à cet effet. Chaque année , dans le courant des mois de ( novembre... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...(i). TITRE I.« POLICE MUNICIPALE. Dispositions générales d'ordre public. ARTICLE PREMIER. / — Dans les villes et dans les campagnes , les corps municipaux feront constater l'état des habitans, soit par des officiers municipaux, soit par des commissaires de police , s'il y en a , soit... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1056 pages
...villes de vingt mille âmes et au-dessus, les corps municipaux feront constater l'état des habitans, soit par des officiers municipaux, soit par des commissaires...commis à cet effet. Chaque année, dans le courant du mois de décembre, cet état sera vérifié de nouveau , et on y fera les changemens nécessaires.... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...Dans les villes et dans les campages, les corps municipaux feront constater ii lat des habitaiij , soit par des officiers municipaux, soit par des commissaires de police, s'il y en a , soil par des citoyens commis à cet effet. Chaque année, dans le courant des mois de novembre et... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...5. D. sur la police municipale. TITRE I. Dispositions générales d'ordre public. ARTICXE PREMIER. Dans les villes et dans les campagnes, les corps municipaux feront constater l'état des habitans, soit par des officiers municipaux, soit par des commissaires de police s'il y en a, soit... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 524 pages
...villes de vingt mille âmes et au-dessus, les corps municipaux feront constater l'étatdes habitans, soit par des officiers municipaux, soit par des commissaires...commis à cet effet. Chaque année, dans le courant du mois de décembre, cet état sera vérifié de nou^au , et on y fera les changemens nécessaires.... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...délai. Ces articles sont ainsi conçus : « Art. Ier. Dans les villes de vingt mille âmes et au-dessus, les corps municipaux feront constater l'état des...commis à cet effet. Chaque année , dans le courant du mois de décembre , cet état sera vérifié de nouveau , et on y fera les changements nécessaires.... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...public, avait voulu que, dans les villes et les campagnes, les corps municipaux fissent constater fêtat des habitants, soit par des officiers municipaux , soit par des commissaires de police , soit par des citoyens commis i\ cet effet; que, chaque année , cet état fût vérifié de nouveau... | |
 | France - 1862 - 882 pages
...л Art. l°r. Qans les ville:, ainsi que dans les municipalités de campagne, les corps niunicipaux feront constater l'état des habitants, soit par des...s'il y en a , soit par des citoyens commis à cet elTet. Chaque année, dans 1« courant du mois de décembre , cet état sera vérifié de nouveau ,... | |
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