 La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu qu'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile. ART. 105. — A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention...  Bulletin - Page 139by Conseil supérieur de statistique (Belgium) - 1866Full view - About this book
 | Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 pages
...réelle dans nn autre lieu, «joint à l'intention d'y Gxer son principal établissement.» Art. 1o4. « La preuve de l'intention résultera d'une * déclaration expresse , faite tant à la municipalité du i8i3. Tome 11, n.°, 5 M «. iS «lien que l'on quittera , qu'à celle du lieu où on ton m transféré... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 pages
...réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer ion principal « établissement. « La prenTe de l'intention résultera d'une déclaration expresse , faite * tant à la municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à celle du lieu « où on aura transféré sou domicile. « A défaut de déclaration... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...ai} lieu où. il a £bn, priiicipà^ Qt&r bassement. ' * '' J :: tention d'y fixer son prih'cïpaî 104. La preuve de l'intention résultera d'une déclaration...expresse, faite, tant à la municipalité du lieu que l'on quittera , qu'à celle du lieu où on aura transféré son domcile. — - "• 105. A défaut... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...où il n'en existe pas. NLMÉRO Ier. Du cas où il ya une déclaration de domicile. ARTICLE 1O/jLa preuve de l'intention résultera d'une déclaration, expresse, faite tant à la municipalité du lieu qus l'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile. • . (f) M. Emmery ,... | |
 | 1839 - 408 pages
...habitation réelle .dans un autre lieu, jointe à l'intention d'y fixer son principal établissement; que la preuve de l'intention résultera d'une déclaration...municipalité du lieu qu'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile ; qu'à défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention... | |
 | Paul-Louis Courier - 1826 - 342 pages
...réelle dans un » autre lieu , joint à l'intention d'y fixer son » principal établissement. » La preuve de l'intention résultera d'une » déclaration expresse faite tant à la muni» cipalité du lieu que l'on quittera qu'à celle » du lieu où l'on aura transféré son domi»... | |
 | Paul-Louis Courier - 1828 - 464 pages
...habitation réelle dans un autre lieu , jointàl'in» tention d'y fixer son principal établissement. » La preuve de l'intention résultera d'une déclaration...» expresse faite tant à la municipalité du lieu que l'on » quittera qu'à celle du lieu où l'on aura transféré son » domicile. » Cette déclaration... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...établissement. (Ibid., art. jo3). La preuve de l'intention résultera d'une déclaration c.\ presse, faite tant à la municipalité du lieu qu'on quittera , qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile. (Ibid. , art. 104). Le domicile politique de tout Français est dans... | |
 | Jean Landry Gillon, Stourm - 1836 - 300 pages
...habitation réelle dans un autre lieu , joint à l'intcnlion d'y fixer son principal établissement « Art 104. La preuve de l'intention résultera d'une déclaration...municipalité du lieu qu'on quittera qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile. « Art. 105. A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...domicile peut être assimilé à un droit qui, une fois acquis, se conserve par la simple intention. 104. La preuve de l'intention résultera d'une déclaration...municipalité du lieu qu'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile. — Ainsi il faut une double déclaration pour que l'intention soit... | |
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