 | Belgium - Law - 1888 - 484 pages
...qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce,...le dépôt dans les autres États, et sous réserve du droit du tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après. » « En conséquence,... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...commerce, dans l'un des Elats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais qui sont déterminés ci-après », semble protéger le déposant sans distinction de] nationalité,... | |
 | Comparative law - 1882 - 704 pages
...aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou d'un modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce,...conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des États de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis... | |
 | France - 1880 - 244 pages
...qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce,...jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais qui sont déterminés... | |
 | Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les dclais qui sont détermines ciaprès. En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un... | |
 | Comparative law - 1882 - 664 pages
...aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou d'un modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce,...conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans fun des États de l'Union, avant l'expinition de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits des tier«, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés...dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres Etats de l'Union avant l'expiration de ces délais ne pourra être invalidé par des faits accomplis... | |
 | Copyright - 1884 - 400 pages
...qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce dans l'un des États contractants, un droit de priorité pendant un délai de six mois pour les brevets d'invention et de trois mois pour... | |
 | France - France - 1884 - 342 pages
...commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité », pendant un délai fixé à six mois pour les brevets d'invention, et à trois mois pour les dessins et modèles... | |
 | Switzerland - Session laws - 1885 - 916 pages
...jouira, pour effectuer le depôt dans les antres Etats, et sous réserve des droits des tiers, d'an droit de priorité pendant les délais déterminés...dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres Etats de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis... | |
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En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres Etats de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication... 
