Études sur la compétence civile à l'égard des étrangers: avec un exposé sommaire de la loi qui leur est applicable, et mises en rapport avec la Convention franco-belge du 8 juillet 1899, Volume 1 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page iv
... loi : elle substitue à sa volonté rigoureuse , dictée de haut par l'intérêt général , ce que dans l'espèce lui ... française , si même elle la dépasse sur quelques - uns , elle n'en est pas moins sortie , il faut bien le reconnaître , de la ...
... loi : elle substitue à sa volonté rigoureuse , dictée de haut par l'intérêt général , ce que dans l'espèce lui ... française , si même elle la dépasse sur quelques - uns , elle n'en est pas moins sortie , il faut bien le reconnaître , de la ...
Page xiii
... loi territoriale , à la loi du lieu où il était effectivement domi- cilié et où se trouvait partant son juge ... française ou de la loi belge . Appliquer une loi étrangère en France ou en Belgique , de plein droit , par sa scule force ...
... loi territoriale , à la loi du lieu où il était effectivement domi- cilié et où se trouvait partant son juge ... française ou de la loi belge . Appliquer une loi étrangère en France ou en Belgique , de plein droit , par sa scule force ...
Page xlii
... loi applicable . Le juge doit appliquer aux immeubles situés en France la loi française et aux immeubles situés en Belgique · la loi belge . Il attribue au juge compétent pour connaître de la forme de la saisie le droit de prononcer en ...
... loi applicable . Le juge doit appliquer aux immeubles situés en France la loi française et aux immeubles situés en Belgique · la loi belge . Il attribue au juge compétent pour connaître de la forme de la saisie le droit de prononcer en ...
Page xliv
... loi française . Il a montré , dans la négociation de << cette convention , un esprit de conciliation et de généro- < sité auquel nous devons rendre hommage ( 1 ) . ❝ 66 " 66 M. Bara , ancien ministre de la justice , rappela que ...
... loi française . Il a montré , dans la négociation de << cette convention , un esprit de conciliation et de généro- < sité auquel nous devons rendre hommage ( 1 ) . ❝ 66 " 66 M. Bara , ancien ministre de la justice , rappela que ...
Page 30
... loi civile . 66 Son décret , des 8-15 avril 1791 , relatif au partage des successions ab intestat , porte à l'article 3 : « Les étrangers , quoique établis hors du royaume , sont capables de recueillir - en France les successions de ...
... loi civile . 66 Son décret , des 8-15 avril 1791 , relatif au partage des successions ab intestat , porte à l'article 3 : « Les étrangers , quoique établis hors du royaume , sont capables de recueillir - en France les successions de ...
Common terms and phrases
14 du code 25 mars actes actions admis applicable appliquer arrêt article AUBRY et RAU Belgique capacité civil international CLUNET code civil code civil italien code de procédure contestations contrat de mariage cour d'appel Cour de cassation d'appel de Bruxelles d'aubaine DALLOZ décide défendeur devant le juge devant les tribunaux disposition divorce doit domicile époux FENET filiation légitime FUZIER-HERMAN ibid immeubles situés international privé Journal juge belge juge du lieu juge étranger juillet juridiction l'ancienne jurisprudence l'application l'article 14 l'étranger l'ordre public Laurent législation litispendance LOCRÉ locus regit actum loi belge loi du 25 loi du lieu loi du pays loi étrangère loi française loi nationale lois marchés à terme matière meubles ordre public Pasic pays étranger principe procédure civile quasi-contrat règle locus regit regnicoles résidence revision du code statut personnel testament tion tribunal civil tribunal de commerce tribunaux belges VINCENT et PÉNAUD
Popular passages
Page 193 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger.
Page 350 - Le mariage contracté en pays étranger entre Français,, et entre Français et étrangers , sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays...
Page 423 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 260 - Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence en France ou en Belgique, le demandeur belge ou français peut saisir de la contestation le juge du lieu où l'obligation est née, a été ou doit être exécutée.
Page 325 - Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque et mutuelle.
Page 2 - Ius autem civile vel gentium ita dividitur: omnes populi, qui legibus et moribus reguntur, partim suo proprio. partim communi omnium hominum iure utuntur...
Page 380 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 35 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Page 172 - L'étranger, devient citoyen français, lorsque après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se...
Page 261 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.