Droit romain:- De la manus et des incapacités spéciales aux femmes mariées: Droit français:- De la puissance maritale |
Common terms and phrases
ab intestat actes action aliéner argument article ascendants attribut aura autorisation avons baillistre civil Code civil Code Napoléon conseil de famille conséquent constitution contrat créan créancier d'éducation Dalloz déclare déférée Delvincourt Demolombe dérogation devoir disposition doit donation donner Duranton effet émancipé enfants époux exhérédé femme fille fils de famille fonds dotal Gaius garde noble hypothèse ibid immeubles intérêt jouissance juge juris jurisconsultes justice Justinien l'acte l'action l'adrogeant l'art l'article l'autorisation l'émancipation l'enfant l'obligation l'usufruit légal législateur légitime loi Julia manus Marcadé mari ment mineur naturel nommer un tuteur nue-propriété nullité obligation Papinien paraît parents paterfamilias pécule castrense peculio pendant le mariage père et mère personne potestas potestate Pothier pourrait pouvait pouvoir préteur principe Proudhon puissance maritale puissance paternelle quasi-contrat question raison règle romain s'il sance sanction sénatus-consulte serait seule substitution pupillaire succession testament testateur texte tiers tion titre tribunal tutelle Ulpien usufruit valable Velléien volonté Zachariæ
Popular passages
Page 210 - ... les garder pour les remettre en nature. Dans ce cas, ils en feront faire, à leurs frais, une estimation à juste valeur, par un expert qui sera nommé par le subrogé tuteur et prêtera serment devant le juge de paix. Ils rendront la valeur estimative de ceux des meubles qu'ils ne pourraient représenter en nature.
Page 100 - Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine...
Page 193 - ... s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal civil ; 2°...
Page 209 - ... l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre, à la fin de l'usufruit, que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute.
Page 149 - Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité due au mari.
Page 177 - Cour royale, qui, après en avoir donné avis au père, et après avoir recueilli tous les renseignements, pourra révoquer ou modifier l'ordre délivré par le Président du Tribunal de première instance.
Page 226 - L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance , soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien. Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations , pour la conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises, et des garanties pour l'avenir. Les...
Page 160 - Tout homme qui peut payer cette triple dette et ne le fait pas, est coupable, et plus coupable peut-être quand il la paye à demi. Celui qui ne peut remplir les devoirs de père n'a point droit de le devenir. Il n'ya ni pauvreté, ni travaux, ni respect humain, qui le dispensent...
Page 183 - Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplit, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit.
Page 122 - Dans le cas de l'absence présumée du mari, ou lorsqu'elle aura été déclarée , la femme qui voudra se faire autoriser à la poursuite de ses droits présentera également requête au président du tribunal , qui ordonnera la communication au ministère public, et commettra un juge pour faire son rapport à jour indiqué.