Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association, nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l'année courante. Actes - Page 506by Congreś international d'Agriculture - 1900Full view - About this book
| France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...déterminées par l'article 12 de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels. ART. 23. — Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve...d'être membre des sociétés de secours mutuels et de retraites pour "la vieillesse à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements... | |
| Chemistry - 1884 - 604 pages
...prendre communication et copie. Art. 7. — Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association, nonobstant toute clause...droit d'être membre des sociétés de secours mutuels fet de pensions de retraite pour la vieillesse, à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations... | |
| Albert Chaufton - Insurance - 1884 - 858 pages
...questions se rattachant a leur spécialité. » Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer, à tout instant, de l'association, nonobstant toute clause...syndicat de réclamer la cotisation de l'année courante. » 156. M. Allain-Targé, dans son rapport, indique le caractère de ces syndicats : « Chaque profession,... | |
| Chemistry - 1884 - 600 pages
...professionnels, une disposition qui prête à la critique; c'est celle qui stipule que « tout « membre qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être...secours mutuels et de pensions de « retraite pour la vieilleFs?, à l'actif desquelles ce membre aurait « contribué par des cotisations ou des versements... | |
| Alphonse Ledru, Fernand Worms - Labor laws and legislation - 1885 - 520 pages
...pourront en prendre communication et copie. Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association nonobstant toute clause...contraire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat do réclamer la cotisation de l'année courante. Lorsque des biens auront été acquis contrairement... | |
| Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...communication ou copie. — Art. 7. Tout membie d'un syndicat professionnel peut se retirer à lout instant de l'association, nonobstant toute clause...mais sans préjudice du droit pour le syndicat de récbmer la cotisation de l'année courante. Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le... | |
| Maurice Block - 1885 - 454 pages
...porte que tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l'année. C'est là tout ce que le syndicat peut obtenir en justice contre le membre qui en sort de son plein... | |
| Lucien Scheffter - 1887 - 1034 pages
...l'association, nonobstant toute clause couCi) Jour, of., 1884. Sénat, Déb. pari., p. 1118. traire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l'année courante. Il ya là une dérogation aux principes, car une personne peut valablement s'engager à rester un certain... | |
| Marc Sauzet - 1888 - 84 pages
...d'abord cette seule disposition : « Tout membre d'un syndicat professionnel « peut se retirer à tout instant de l'association, nonobstant toute «...clause contraire, mais sans préjudice du droit pour le syn« dicat de réclamer la cotisation de l'année courante. » (al. 1 actuel). M. Marcel Barthe la... | |
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