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" Les droits du sceau seront pareillement taxés suivant les tarifs qui ont été ci-devant autorisés, ou qui le seront dans la suite par SM 29. Les avocats au conseil ne pourront employer dans les déclarations de dépens, ni dans les mémoires de frais,... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle ... - Page 103
edited by - 1778
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Recueil des nouvelles ordonnances et reglemens de Louis XV.: sur les ...

Louis XV (King of France) - France - 1740 - 524 pages
...les iariis qui ont efté cy-devant authoauthorifez , ou qui le feront dans la fuite par Sa Meiefté. XXIX. LES avocats au Confeil ne pourront employer dans les déclarations de defpens , ni dans les memoires de frais, les voyages qu'ils auront faits pour leurs parties à la fuite...
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Recueil général des anciennes lois françaises: 1661-1671

France - France - 1829 - 452 pages
...conIredire; l'usage desquelles procédures nous abrogeons, et défenfions de s'en servir ni de les employer dans les déclarations de dépens, ni dans les mémoires de frais et salaires des procureurs, à peine de vingt livres d'amende contre les procureurs en leur nom. 9....
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - France - 1822 - 588 pages
...ont été ci-devant autorisés , ou qui le seront dans la suite par S M. 29. Les avocats au conseil ne pourront employer dans les déclarations de dépens...voyages qu'ils auront faits pour leurs parties à la suite du conseil , et s'ils y étoient employés , ils seront rayés. 3o. Les frais qui auroient été...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - France - 1822 - 456 pages
...ou couIredire; l'usage desquelles procédures nous abrogeons, et défendons de s'en servir ni de les employer dans les déclarations de dépens, ni dans les mémoires de frais et salaires des procureurs, à peine de vingt livres d'amende contre les procureurs en leur nom. 9....
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 7

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 640 pages
...qui ont été ci-devant autorisés, ou qui le seront dans la suite par SM 29. Les avocats au conseil ne pourront employer dans les déclarations de dépens,...voyages qu'ils auront faits pour leurs parties à la suite du conseil, et s'ils y étaient employés, ils seront rayés. 50. Les frais qui auraient été...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 1

Belgium - Law - 1860 - 538 pages
...suite par Sa Majesté. 29. Les avocats au conseil ne pourront em5 » ployer dans les déclaration!! de dépens, ni dans les mémoires de frais, les voyages qu'ils auront faits pour leurs parties à la suite du conseil, et s'ils y étaient employés, ils seront rayés. 50. Les frais qui auront été...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 7

Désiré Dalloz - 1847 - 632 pages
...ont été ci-devant autorisé.'', ou qui le seront dans la suite par SM 29. Les avocats au conseil ne pourront employer dans les déclarations de dépens,...voyages qu'ils auront faits pour leurs parties à la suite du conseil, et s'ils y étaient employés, ils seront rayés. 30. Les frais qui auraient été...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Volume 16, Part 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 636 pages
...qui ont élé ci-devant autorisés, ou qui le seront dans la suite par SM 29. Les avocats au conseil ne pourront employer dans les déclarations de dépens,...les mémoires de frais, les voyages qu'ils auront fails pour leurs parties a la suite du conseil, et s'ils y étaient emploj es, ils seront rayés. 50....
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