| Edme de La Poix de Fréminville - Criminal law - 1771 - 816 pages
...de qui on eft héritier ou légataire univerfel à fix dois; ceux desfrcres & fœurs , beaux-fretes & belles-fœurs de qui on n'eft point héritier à...excéder le temps d'un mois, ni qu'il foit permis de drapper, fi ce n'eft pour les maris Se femmes , pères & mères, teaux-poi ts & belles- mères , aïeuls... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1771 - 810 pages
...belles-mères, » ayeuls & ayeules, & autres perfonnes de » qui on eft héritier ou légataire univer» fel , à fix mois ; ceux des frères & fœurs, » beaux-...à trois mois , fans que « tous les autres deuils puiflTent excéder le M temps d'un mois , ni qu'il Coït permis de » draper , fi ce n'eft pour les... | |
| Louis François Dubois de Saint-Gelais - Paris (France) - 1885 - 308 pages
...légataire univerfel, à fix mois; ceux des frères & fceurs, beaux-frères & belles-fœurs de qui l'on n'eft point héritier, à trois mois, fans que tous les autres deuils puiflent excéder le tems d'un mois, ni qu'il foit permis de draper, fi ce n'eft pour les maris & femmes, pères & mères,... | |
| Louis François Dubois de Saint-Gelais - Paris (France) - 1885 - 312 pages
...légataire univerfel, à fix mois; ceux des frères & fœurs, beaux-frères & belles-fœurs de qui l'on n'eft point héritier, à trois mois, fans que tous les autres deuils puiffent excéder le tems d'un mois, ni qu'il foit permis de draper, fi ce n'eft pour les maris & femmes,... | |
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