Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale, ouvrage de plusieurs jurisconsultes, mis en ordre et publ. par m. Guyot, Volume 18Pierre Jean J.G. Guyot 1778 |
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Page 7
... veut prendre en même - tems le juge à partie pour les dommages - intérêts , mais voyez à ce fujet l'article PRISE A PARTIE . ( ** ) Obfervez que cet appel ne feroit point fondé , fi le juge avoit de bonnes raifons pour différer le ...
... veut prendre en même - tems le juge à partie pour les dommages - intérêts , mais voyez à ce fujet l'article PRISE A PARTIE . ( ** ) Obfervez que cet appel ne feroit point fondé , fi le juge avoit de bonnes raifons pour différer le ...
Page 10
... veut prêter fon ministère pour des opéra- tions qui intéreffent des perfonnes en place ; on peut obtenir de même contre ces officiers une ordonnance d'injonction ; & fi après avoir pré- fenté à l'un d'eux cette ordonnance en préfence de ...
... veut prêter fon ministère pour des opéra- tions qui intéreffent des perfonnes en place ; on peut obtenir de même contre ces officiers une ordonnance d'injonction ; & fi après avoir pré- fenté à l'un d'eux cette ordonnance en préfence de ...
Page 28
... - nuons de voir ce qui concerne la néceffité de détailler les aveux . L'ordonnance de 1353 exige , comme l'on voit , les détails les plus circonftanciés . Elle veut même que le vaffal énonce la valeur des objets 28 DÉNOMBREMENT .
... - nuons de voir ce qui concerne la néceffité de détailler les aveux . L'ordonnance de 1353 exige , comme l'on voit , les détails les plus circonftanciés . Elle veut même que le vaffal énonce la valeur des objets 28 DÉNOMBREMENT .
Page 29
Pierre Jean J.G. Guyot. veut même que le vaffal énonce la valeur des objets qui compofent le fief . Tenementa fua , & partes fingulas , cum valore eorumdem . « Cette ❤ordonnance , dit Guiot , n'eut pas d'abord fon » plein effet ; on ne ...
Pierre Jean J.G. Guyot. veut même que le vaffal énonce la valeur des objets qui compofent le fief . Tenementa fua , & partes fingulas , cum valore eorumdem . « Cette ❤ordonnance , dit Guiot , n'eut pas d'abord fon » plein effet ; on ne ...
Page 33
... veut en outre que les aveux foient communiqués avant qu'il puiffe être procédé à leur réception , au procureur du roi des bureaux des finances & au fermier du domaine ; lefquels feront tenus d'élire domicile à Bordeaux . Que le chef ...
... veut en outre que les aveux foient communiqués avant qu'il puiffe être procédé à leur réception , au procureur du roi des bureaux des finances & au fermier du domaine ; lefquels feront tenus d'élire domicile à Bordeaux . Que le chef ...
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Common terms and phrases
actes affigner ainfi aliénation auffi auroit aveux avocat avoient avoit bailli bailliage bénéfice c'eft C'eſt caufe chef-feigneur chofe collateurs commiffaires condamné confeil conféquence confidérations confignation conftitué conteftation coutumes d'Anjou créan créancier débiteur déclaration Défaveu Déferteurs Défertion deftituer deniers Dénombrement Dépens Dépié de fief dépofer Dépofition Déport Dépôt déroger deshéritance Dettes Devoirs de loi Dévolut difpofition doit doivent eccléfiaftiques eſt étoient étoit faifie faifine faint fans favoir fecond feigneur fentence féodale fera feront fervice fervir feulement fieur figné fignification fimple foient foit fomme fon fief font fous fucceffion fuivant fujet fupérieur greffier Hainaut héritiers hommage hommes de fiefs juftice juge jurifprudence l'article l'ordonnance l'ufage ladite laiffe ledit lefdits lefquels lieu Livonière lorfqu'il lorfque majefté ment n'eft n'eſt néceffaire Obfervez officiers ordonné paffer parlement de Flandres paroît payer perfonne peuvent plufieurs poffeffion portion préfent procureur puiffe queftion raifon règle requête s'eft taxe tiers tion titre ufage vaffal
Popular passages
Page 561 - A ces caufes & autres à ce nous mouvant , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité royale , nous...
Page 585 - Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 272 - Terray , confeiller ordinaire au confeil » royal , contrôleur général des finances ; le roi » étant en fon confeil , a ordonné & ordonne » ce qui fuit : ARTICLE PREMIER. » Les arrêts du confeil des 18 mai 1697 , & » 4 mars 1717 , feront exécutés fuivant leur » forme & teneur ; en conféquence , fait fa ma...
Page 560 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 103 - Les droits du sceau seront pareillement taxés suivant les tarifs qui ont été ci-devant autorisés, ou qui le seront dans la suite par SM 29. Les avocats au conseil ne pourront employer dans les déclarations de dépens, ni dans les mémoires de frais, les voyages qu'ils auront faits pour leurs parties à la suite du conseil, et s'ils y étaient employés, ils seront rayés. 50. Les frais qui auraient...
Page 69 - Les dénonciateurs dont la déclaration fe trouve mal fondée , doivent être condamnés aux dépens > dommages & intérêts des accufés , & à plus grande peine s'il y échet. S'il...
Page 495 - ... beaux-frères & belles-fœurs de qui l'on n'eft point héritier, à trois mois, fans que tous les autres deuils puiflent excéder le tems d'un mois, ni qu'il foit permis de draper, fi ce n'eft pour les maris & femmes, pères & mères, beaux-pères & belles-mères, aïeuls & aïeules & pour des perfonnes de qui l'on eft héritier ou légataire univerfel.
Page 513 - Elle défend toutes pratiques fuperftitieufes de fait , par écrit ou par paroles , (bit en abufant de l'écriture fainte ou des prières de l'églife , foit en difant ou en faifant des chofes qui n'ont aucun rapport aux • caufes naturelles. Ceux qui fe trouvent les...
Page 274 - Archidiácono , tant de la ville que de la campagne, le meilleur meuble , comme lit garni , furplis , aumuiTe ; ou le meilleur animal , comme cheval, mulet, &c. Par l'Arrêt du 18 Mai 1711, il a été jugé en faveur des Archidiacres , que ces droits font regardés comme frais funéraires, & doivent...
Page 409 - Quand un père de famille met hors fes mains partie de fa maifon, il doitfpécialement déclarer quelles fervitudes il retient fur l'héritage qu'il met hors fes mains ; ou quelles il conftitue fur le fien ; & les faut nommément...