Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale, ouvrage de plusieurs jurisconsultes, mis en ordre et publ. par m. Guyot, Volume 18Pierre Jean J.G. Guyot 1778 |
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Page 9
... règles qui ne font que pour cas ordinaires . les Quand celui qui eft chargé du ministère pu blic refufe de donner des conclufions fur une requête , on peut s'en plaindre au fiége & faire ordonner que la requête fera communiquée à un ...
... règles qui ne font que pour cas ordinaires . les Quand celui qui eft chargé du ministère pu blic refufe de donner des conclufions fur une requête , on peut s'en plaindre au fiége & faire ordonner que la requête fera communiquée à un ...
Page 27
... règles particu- lières pour les fiefs mouvans de la couronne & du roi , il eft néceffaire , comme nous l'avons déja dit , de divifer les fiefs en deux claffes . Ceux qui relèvent du domaine ; & ceux qui re- lèvent des feigneuries ...
... règles particu- lières pour les fiefs mouvans de la couronne & du roi , il eft néceffaire , comme nous l'avons déja dit , de divifer les fiefs en deux claffes . Ceux qui relèvent du domaine ; & ceux qui re- lèvent des feigneuries ...
Page 39
... régle- ment qui porte : » Aujourd'hui la chambre a » ordonné que dorénavant quand fera préfenté » aucun aveu & Dénombrement , fera pour la » vérification d'icelui , mandé aux officiers des >> lieux les publier à jour d'affifes , ou ...
... régle- ment qui porte : » Aujourd'hui la chambre a » ordonné que dorénavant quand fera préfenté » aucun aveu & Dénombrement , fera pour la » vérification d'icelui , mandé aux officiers des >> lieux les publier à jour d'affifes , ou ...
Page 44
... régle- ment de la chambre des comptes du 28 août 1666 , & par la déclaration de 1702. Ces détails font bons à connoître .. Ne feront taxées ni prises aucunes épices fur les conclufions & arrêts qui feront rendus pour raifon de foi ...
... régle- ment de la chambre des comptes du 28 août 1666 , & par la déclaration de 1702. Ces détails font bons à connoître .. Ne feront taxées ni prises aucunes épices fur les conclufions & arrêts qui feront rendus pour raifon de foi ...
Page 59
... règle bien importante dans la difcuffion des aveux . Suivant ce magiftrat , toutes les chofes que poffède le vaffal dans l'étendue de fon fief , font préfumées féodales . C'eft , dit - il , le fentiment unanime de tous les ...
... règle bien importante dans la difcuffion des aveux . Suivant ce magiftrat , toutes les chofes que poffède le vaffal dans l'étendue de fon fief , font préfumées féodales . C'eft , dit - il , le fentiment unanime de tous les ...
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Common terms and phrases
actes affigner ainfi aliénation auffi auroit aveux avocat avoient avoit bailli bailliage bénéfice c'eft C'eſt caufe chef-feigneur chofe collateurs commiffaires condamné confeil conféquence confidérations confignation conftitué conteftation coutumes d'Anjou créan créancier débiteur déclaration Défaveu Déferteurs Défertion deftituer deniers Dénombrement Dépens Dépié de fief dépofer Dépofition Déport Dépôt déroger deshéritance Dettes Devoirs de loi Dévolut difpofition doit doivent eccléfiaftiques eſt étoient étoit faifie faifine faint fans favoir fecond feigneur fentence féodale fera feront fervice fervir feulement fieur figné fignification fimple foient foit fomme fon fief font fous fucceffion fuivant fujet fupérieur greffier Hainaut héritiers hommage hommes de fiefs juftice juge jurifprudence l'article l'ordonnance l'ufage ladite laiffe ledit lefdits lefquels lieu Livonière lorfqu'il lorfque majefté ment n'eft n'eſt néceffaire Obfervez officiers ordonné paffer parlement de Flandres paroît payer perfonne peuvent plufieurs poffeffion portion préfent procureur puiffe queftion raifon règle requête s'eft taxe tiers tion titre ufage vaffal
Popular passages
Page 561 - A ces caufes & autres à ce nous mouvant , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité royale , nous...
Page 585 - Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 272 - Terray , confeiller ordinaire au confeil » royal , contrôleur général des finances ; le roi » étant en fon confeil , a ordonné & ordonne » ce qui fuit : ARTICLE PREMIER. » Les arrêts du confeil des 18 mai 1697 , & » 4 mars 1717 , feront exécutés fuivant leur » forme & teneur ; en conféquence , fait fa ma...
Page 560 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 103 - Les droits du sceau seront pareillement taxés suivant les tarifs qui ont été ci-devant autorisés, ou qui le seront dans la suite par SM 29. Les avocats au conseil ne pourront employer dans les déclarations de dépens, ni dans les mémoires de frais, les voyages qu'ils auront faits pour leurs parties à la suite du conseil, et s'ils y étaient employés, ils seront rayés. 50. Les frais qui auraient...
Page 69 - Les dénonciateurs dont la déclaration fe trouve mal fondée , doivent être condamnés aux dépens > dommages & intérêts des accufés , & à plus grande peine s'il y échet. S'il...
Page 495 - ... beaux-frères & belles-fœurs de qui l'on n'eft point héritier, à trois mois, fans que tous les autres deuils puiflent excéder le tems d'un mois, ni qu'il foit permis de draper, fi ce n'eft pour les maris & femmes, pères & mères, beaux-pères & belles-mères, aïeuls & aïeules & pour des perfonnes de qui l'on eft héritier ou légataire univerfel.
Page 513 - Elle défend toutes pratiques fuperftitieufes de fait , par écrit ou par paroles , (bit en abufant de l'écriture fainte ou des prières de l'églife , foit en difant ou en faifant des chofes qui n'ont aucun rapport aux • caufes naturelles. Ceux qui fe trouvent les...
Page 274 - Archidiácono , tant de la ville que de la campagne, le meilleur meuble , comme lit garni , furplis , aumuiTe ; ou le meilleur animal , comme cheval, mulet, &c. Par l'Arrêt du 18 Mai 1711, il a été jugé en faveur des Archidiacres , que ces droits font regardés comme frais funéraires, & doivent...
Page 409 - Quand un père de famille met hors fes mains partie de fa maifon, il doitfpécialement déclarer quelles fervitudes il retient fur l'héritage qu'il met hors fes mains ; ou quelles il conftitue fur le fien ; & les faut nommément...