Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale, ouvrage de plusieurs jurisconsultes, mis en ordre et publ. par m. Guyot, Volume 18Pierre Jean J.G. Guyot 1778 |
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Page 224
... Dépofition d'un témoin . PREMIÈRE PARTIE . De la Dépofition d'un eccléfiaftique . Les eccléfiaftiques ne peuvent être dépofés que pour des fautes graves , & leur Dépofition doit être prononcée par un jugement canonique émané de leurs ...
... Dépofition d'un témoin . PREMIÈRE PARTIE . De la Dépofition d'un eccléfiaftique . Les eccléfiaftiques ne peuvent être dépofés que pour des fautes graves , & leur Dépofition doit être prononcée par un jugement canonique émané de leurs ...
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... Dépofition des bénéficiers appartient fui- vant le droit commun à celui qui a le droit de les inftituer . Ce principe regarde l'évêque & non les collateurs particuliers , parce que ces derniers n'ont le droit de collation que par ...
... Dépofition des bénéficiers appartient fui- vant le droit commun à celui qui a le droit de les inftituer . Ce principe regarde l'évêque & non les collateurs particuliers , parce que ces derniers n'ont le droit de collation que par ...
Page 226
... Dépofitions font très - rares . Les évêques font ufage de la fufpenfe , & par cet adouciffement ils laiffent aux bénéficiers l'ef poir de rentrer dans l'exercice de leurs fonc- tions après un temps plus ou moins long . La Dépofition des ...
... Dépofitions font très - rares . Les évêques font ufage de la fufpenfe , & par cet adouciffement ils laiffent aux bénéficiers l'ef poir de rentrer dans l'exercice de leurs fonc- tions après un temps plus ou moins long . La Dépofition des ...
Page 227
... Dépofition d'un évêque . L'ufage reçu en France pour la Dépofition des évêques eft qu'elle ne peut être faite directe- ment par le pape , mais feulement par le con- cile provincial , fauf l'appel au pape . Cet ufage exiftoit avant le ...
... Dépofition d'un évêque . L'ufage reçu en France pour la Dépofition des évêques eft qu'elle ne peut être faite directe- ment par le pape , mais feulement par le con- cile provincial , fauf l'appel au pape . Cet ufage exiftoit avant le ...
Page 228
... Dépofitions . Il fait dépendre la folu- tion de cette queftion de la nature du délit qui donne lieu à la Dépofition . » il faut ( dit il ) dif- » tinguer , fi c'est un cas privilégié ou un délit » fimplement commun : dans la première ...
... Dépofitions . Il fait dépendre la folu- tion de cette queftion de la nature du délit qui donne lieu à la Dépofition . » il faut ( dit il ) dif- » tinguer , fi c'est un cas privilégié ou un délit » fimplement commun : dans la première ...
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Common terms and phrases
actes affigner ainfi aliénation auffi auroit aveux avocat avoient avoit bailli bailliage bénéfice c'eft C'eſt caufe chef-feigneur chofe collateurs commiffaires condamné confeil conféquence confidérations confignation conftitué conteftation coutumes d'Anjou créan créancier débiteur déclaration Défaveu Déferteurs Défertion deftituer deniers Dénombrement Dépens Dépié de fief dépofer Dépofition Déport Dépôt déroger deshéritance Dettes Devoirs de loi Dévolut difpofition doit doivent eccléfiaftiques eſt étoient étoit faifie faifine faint fans favoir fecond feigneur fentence féodale fera feront fervice fervir feulement fieur figné fignification fimple foient foit fomme fon fief font fous fucceffion fuivant fujet fupérieur greffier Hainaut héritiers hommage hommes de fiefs juftice juge jurifprudence l'article l'ordonnance l'ufage ladite laiffe ledit lefdits lefquels lieu Livonière lorfqu'il lorfque majefté ment n'eft n'eſt néceffaire Obfervez officiers ordonné paffer parlement de Flandres paroît payer perfonne peuvent plufieurs poffeffion portion préfent procureur puiffe queftion raifon règle requête s'eft taxe tiers tion titre ufage vaffal
Popular passages
Page 561 - A ces caufes & autres à ce nous mouvant , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité royale , nous...
Page 585 - Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 272 - Terray , confeiller ordinaire au confeil » royal , contrôleur général des finances ; le roi » étant en fon confeil , a ordonné & ordonne » ce qui fuit : ARTICLE PREMIER. » Les arrêts du confeil des 18 mai 1697 , & » 4 mars 1717 , feront exécutés fuivant leur » forme & teneur ; en conféquence , fait fa ma...
Page 560 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 103 - Les droits du sceau seront pareillement taxés suivant les tarifs qui ont été ci-devant autorisés, ou qui le seront dans la suite par SM 29. Les avocats au conseil ne pourront employer dans les déclarations de dépens, ni dans les mémoires de frais, les voyages qu'ils auront faits pour leurs parties à la suite du conseil, et s'ils y étaient employés, ils seront rayés. 50. Les frais qui auraient...
Page 69 - Les dénonciateurs dont la déclaration fe trouve mal fondée , doivent être condamnés aux dépens > dommages & intérêts des accufés , & à plus grande peine s'il y échet. S'il...
Page 495 - ... beaux-frères & belles-fœurs de qui l'on n'eft point héritier, à trois mois, fans que tous les autres deuils puiflent excéder le tems d'un mois, ni qu'il foit permis de draper, fi ce n'eft pour les maris & femmes, pères & mères, beaux-pères & belles-mères, aïeuls & aïeules & pour des perfonnes de qui l'on eft héritier ou légataire univerfel.
Page 513 - Elle défend toutes pratiques fuperftitieufes de fait , par écrit ou par paroles , (bit en abufant de l'écriture fainte ou des prières de l'églife , foit en difant ou en faifant des chofes qui n'ont aucun rapport aux • caufes naturelles. Ceux qui fe trouvent les...
Page 274 - Archidiácono , tant de la ville que de la campagne, le meilleur meuble , comme lit garni , furplis , aumuiTe ; ou le meilleur animal , comme cheval, mulet, &c. Par l'Arrêt du 18 Mai 1711, il a été jugé en faveur des Archidiacres , que ces droits font regardés comme frais funéraires, & doivent...
Page 409 - Quand un père de famille met hors fes mains partie de fa maifon, il doitfpécialement déclarer quelles fervitudes il retient fur l'héritage qu'il met hors fes mains ; ou quelles il conftitue fur le fien ; & les faut nommément...