...sans avoir convoqué le conseil de famille , perd la tutelle de plein droit , et son nouveau mari est solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. Une tutelle indûment CQnservée ne tient pas moins lieu de tutelle , quant au fait : jusques-là il...

...devra en remplir les devoirs jusqu'à ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. 3g5. Si la mère tutrice veut se remarier , elle devra , avant l'acte de mariage...suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. 396. Lorsque le conseil de famille , dûment convoqué , conservera la tutelle à li mère , il lui...

...devra en remplir les devoirs jusqu'à ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. 395. Si la mère tutrice veut se remarier , elle devra , avant l'acte de mariage...mari. sera solidairement responsable de toutes les suilesdela tutelle qu'elle aura indûment conservée. 3g6. Lorsque le conseil de famille , dûment...

...NUMÉRO I. Comment la Mère qui se remaria conserve ou perd Ici Tutelle. ARTICLE 395. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra , avant l'acte de mariage...suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. L'ARTICLE 395 prononce que la mère quise remarie ne conserve la tutelle que lorsqu'elle y est maintenue...

...devra en remplir les devoirs jusqu'à ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. 3g5. Si lamère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage,...suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. 396. Lorsque le conseil de famille, dûment convoqué , conservera la tutelle à la mère , il lui...

...succession , ab intestat. Leg. 2,§.25,ad senalus-consullum Tertyllianum. Article 3g 5. Si la mère tutrice veut se remarier , elle devra , avant l'acte de mariage...famille , qui décidera si la tutelle doit lui être coHservée. A défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau...

...devra en remplir les devoir« jusqu'à ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. 3q5. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage...défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle *îe plein droit, et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle...

...que l'art. 3g5 du CN porte que la mère, tutrice de ses enfans, qui voudra se remarier, sera tenue de convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée; qu'a défaut de cette convocation , le même article dispose, que la mère perd la tutelle de plein...

...de plein droit le subrogé tuteur. la tutelle •a en remimmer un tuteur. 3g5. Sï la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage . convoquer le conseil uV famille , ' 311Î décidera si la tutelle doit lui être conservée. — Л éíaut de cette convocation...

...devra en remplir les devoirs jusqu'à ce qu'elle ait fail nommer un tuteur. 3g5. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra , avant l'acte de mariage,...suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. 3oG. Lorsque le conseil de famille, dûment convoqué , coiibervera lt tutelle à la mère, il lui...