...cas d'appliquer l'art. 122o du code civil, portant que l'obligation, qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible , parce qu'elle n'est effectivement susceptible de division qu'entre les débiteurs. Ces moyens firent...

...héritiers du créancier ou du débiteur, qui ne peuvent demander la dette, ou qui ne sont obligés de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus. Exceptions , 1220. Division d'une succession opéri'e entre les deux lignes paternelle et maternelle,n'a...

...IZ2O. L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et lo débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité...ne peuvent demander la dette, ou qui ne sont tenus do la payer que pour les paris dont ils sont saisis, ou dont ils sont tenus comme représentant le...

...I.« Des Effets de l'Obligation divisible. I22O- L'obligation qui est susceptible, de division , duît être exécutée entre le créancier et le débiteur...La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard (le leurs héritiers , qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus ac la payer que pour les...

...Gallico etiam receptum esse , docet ^4.rt. 1220 verbis : L'obligation qui est susceptible de division doit être exécutée entre le créancier et le débiteur , comme si elle était indivisible. Vidimus a.utem supra Part. I. cap. 1. sect. 1. in. ex mente legislatorum Romanorum très dari exceptiones...

...que l'art, i aao du même Code dispose que les héritiers ne peuvent demander la dette , ou qu'ils ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saiiis ou dont ils sont tenus que comme représentant le créancier ou le débiteur; Considérant qu'il...

...les cautions envers le créancier ; 2° sur ce que l'obligation , qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur,...comme si elle était indivisible , la divisibilité n'ayant d'application qu'à l'égard de leurs héritiers , qui ne peuvent demander la dette ou qo,...

...L'obligation divisible est indivisible dans l'exécution 1220 entre le créancier et le débiteur. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander ou qui ne sont tenus de payer la dette qu'en raison des parts et portions pour lesquelles ils sont...

...les dispositioni de l'art. 122o, l'obligation qui est snsceptible de division doit être exécutéa entre le créancier et le débiteur, comme si elle était indivisible : la divisibilité n'ayant d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne...

...— Des Efrets de l'Obligation divisible. Art. i i6. « L'obligation qui est susceptible de division doit « être exécutée entre le créancier et le...indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à H l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la « dette , ou qui ne sont tenus de la payer...