 Aucun recours, pour raison des dividendes payés, n'est ouvert aux faillites des coobligés les unes contre les autres, si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites excéderait le montant total de la créance, en principal...  De la solidarité et de l'indivisibilité - Page 222by Aimé Rodière - 1852 - 422 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...masses, et y figurera pour la valeur nominale de son titre jusqu'à parfait payement. ARTICLE 543. Aucun recours, pour raison des dividendes payés,...total de la créance, en principal et accessoires, auqu;l cas cet excédant sera dévolu, suivant l'ordre des engagements, à ceux des co-obligés qui... | |
 | 1838 - 392 pages
...masse»,' et y figurera pour lu valeur nominale de son titre jusqu'à parfait paiement. Art. 543. — Aucun recours, pour raison des dividendes payés,...donneraient ces faillites excéderait le montant total de le créance, en principal et accessoires, auquel cas cet excédant aéra dévolu, suivant l'ordre des... | |
 | Law - 1895 - 686 pages
...titre jusqu'a parfait payement. Fr. 543. B. 537. It. 788. N. 878. A. 61. 799 (802). Aucun recours a raison des dividendes payés n'est ouvert aux faillites des coobligés, les unes contre les au tres; mais si la créance totale en capital et interets a été payée par une ou plusieurs des... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...les masses, et y figurera pour la valeur nominale de son titre jusqu'à paifait paiement. Art. 543. Aucun recours , pour raison des dividendes payés,...donneraient ces faillites excéderait le montant total delà créance, en principal el accessoires , auquel cas cet excédant sera dévolu, suivant l'ordre... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...nominale de son titre jusqu'à parfait paiement. C. 1200, s. — Co. 110, 140, 187,444,491,503,543. 343. > > ? ? ? > ? > > > > ? ? > > > > > > > donneraienlcesfaillilesexcèderait le montant total de la créance , en principal et accessoires ;... | |
 | William Burge - Bail - 1847 - 626 pages
...titre jusqu'à parfait paiement" (g). " Aucun recours, pour raison des dividendes payés, n'est ouverts aux faillites des co-obligés les unes contre les...autres, si ce n'est lorsque la réunion des dividendes qui donneraient ces faillites excéderait le montant total de la créance en principal et accessoires... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 790 pages
...toutes les masses, et y figurera pour la râleur nominale de son titre jusqu'à parfait pavement. 543. Aucun recours, pour raison des dividendes payés,...contre les autres , si ce n'est lorsque la réunion drs dividendes que donneraient ces faillites cxcéJerait le montant total de la créance, en principal... | |
 | Maertens - Bankruptcy - 1851 - 1118 pages
...valeur nominale de son titre jusqu'au paiement complet, en capital, intérêts et frais (»). Art. 538. Aucun recours, pour raison des dividendes payés, n'est ouvert aux faillites des coobligés les uns contre (i) Rapport de la commission de la Chambre îles représentants. (») Rapport de la commission... | |
 | Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 574 pages
...explicites : porteur d'engagements souscrits, endotsét, ou garantis solidairement. ARTICLE 538. Aacnn recours, pour raison des dividendes payés, n'est ouvert aux faillites des coobligés les uns contre les autres, si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...masses, et y figurera pour la valeur nominale de son titre jusqu'à son parfait et entier paiement. Aucun recours, pour raison des dividendes payés, n'est ouvert aux faillites des coobligés les uns contre les autres, si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites,... | |
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