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" ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal. "
Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670 - Page 285
by François Serpillon - 1767
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Traité de la justice criminelle de France ...

Daniel Jousse - Criminal law - 1771 - 936 pages
...capture, qui figneront l'inventaire , finon déclareront la caufe de leur refus, dont il doit être fait mention, pour être le tout remis dans trois...plus tard au Greffe du lieu de la capture ; à peine d'interdiclion pour deux ans contre le Prévôt , dépens, dommages & intérêts des parties, & de...
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Traité sur les matières criminelles ecclésiastiques

Pierre Quentin Lefebvre - Clergy - 1781 - 736 pages
...préfence de deux habitans des plus proches du lieu de la capture , qui figneront l'inventaire , finon déclareront la caufe de leur refus , dont il fera...tard , au Greffe du lieu de la capture , à peine d'interdiâion contre le Prévôt pour deux ans , dépens , dommages & intérêts des Parties , & de...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...ainsi que l'accusé , signeront l'inventaire , sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis, dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal. Il sera laissé à l'accusé copie dudit inventaire, ainsi que du procès-verbal de capture....
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Encyclopédie méthodique ou par ordre de matières: jurisprudence, Volume 2

Encyclopedias and dictionaries, French - 1783 - 826 pages
...déclarer la caufe de leur refus , dont mention doit être faite. Le tout doit être remis dans les trois jours , au plus tard , au greffe du lieu de la capture , à peine , contre le prévôt , d'inter¿iftion pour deux ans , des dépens , dommages 6k intérêts des parties,...
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Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au ...

Flanders parl - 1785 - 810 pages
...lieu de la capture , qui figneront l'inventaire ; fîncn déclareront la caufe de leur reftis r dont fera fait mention ; pour être le tout remis dans...plus, tard au Greffe du lieu de la capture , à peine d'interdi&ion contre le Prévôt peur deux ans, dépens, dommages & intérêts des Parties, & de cinqcens...
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Traité des matières criminelles, suivant l'Ordonnance du mois d'août 1670

Guy Du Rousseaud de la Comte - 1788 - 866 pages
...plus proches du lieu de la capture, qui ligneront l'inventaire, fînon déclareront la caufe de lent refus , dont il fera fait mention ; pour être le...plus tard au greffe du lieu de la capture, à peine d'interdiâion contre le prévôt pour deux ans , dépens, dommages & intérêts des parties , & de...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 7

Jean Baptiste Denisart - Law - 1788 - 834 pages
...de la capture qui fignent l'inventaire, ou déclarent la caufe de leur refus , & le tout doit être remis dans trois jours , au plus tard, au greffe du lieu de la capture, à peine d'interdiûion contre le prévôt pou* deux ans, dépens, dommages & intérêts des parties , & de...
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Code des douanes de la République française

France - Customs administration - 1803 - 576 pages
...ainsi que l'accusé, signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal. 11 sera laissé à l'accusé copie dudit inventaire , ainsi que du procès-verbal de capture....
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...que l'accusé , signeront l'inventaire , sinon déclareront la cause de leur refus, donÇ il sera , fait' mention , pour être le tout remis', dans trois jours au plus tard , au greffe du Tribunal. Il sera laissé à l'accusé copie dudit inventaire , ainsi que du procès-verbal de capture....
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Code des douanes de l'empire français au courant depuis le mois de novembre ...

Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...ainsi que l'accuse', signeront l'inventaire ; sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention : pour être le tout remis, dans trois jours au plus tard, au greffe du tribunal. Il sera laissé à l'accusé copie dudit inventaire, ainsi que du procès-verbal de capture....
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