Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2 |
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... veut que toutes les exécutions des Jugements Préfidiaux définitifs , ou interlocutoires foient faites par les autres Juges Royaux , & à eux renvoyées , & non par les Juges inférieurs & fubalternes . Malgré tous ces principes , il y a ...
... veut que toutes les exécutions des Jugements Préfidiaux définitifs , ou interlocutoires foient faites par les autres Juges Royaux , & à eux renvoyées , & non par les Juges inférieurs & fubalternes . Malgré tous ces principes , il y a ...
Page 22
... veut que le renvoi ne foit accordé que fur une Requête de l'accufé , ou fur la Requête du Promoteur . Cette regle eft fi univerfelle que ceux qui ont donné des ftyles des Procédures Eccléfiaftiques , ont donné des formules de ces Re ...
... veut que le renvoi ne foit accordé que fur une Requête de l'accufé , ou fur la Requête du Promoteur . Cette regle eft fi univerfelle que ceux qui ont donné des ftyles des Procédures Eccléfiaftiques , ont donné des formules de ces Re ...
Page 35
... veut que l'on ne puiffe en exiger que des groffes , fur lef quelles on continue la procédure pour ne pas faire deux cahiers d'information , ce qui eft défendu . Il s'étoit introduit à ce fujet un abus au Parlement de Tou- loufe , qui ...
... veut que l'on ne puiffe en exiger que des groffes , fur lef quelles on continue la procédure pour ne pas faire deux cahiers d'information , ce qui eft défendu . Il s'étoit introduit à ce fujet un abus au Parlement de Tou- loufe , qui ...
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... Veut Sa Majesté que les exécutoires defdits frais foient décer- nés par les Juges , auxquels la connoiffance des crimes aura été renvoyée , fur les fermiers du Domaine du lieu du délit , & en conféquence décharge l'appanage de M. le Duc ...
... Veut Sa Majesté que les exécutoires defdits frais foient décer- nés par les Juges , auxquels la connoiffance des crimes aura été renvoyée , fur les fermiers du Domaine du lieu du délit , & en conféquence décharge l'appanage de M. le Duc ...
Page 49
... l'on conferve encore au Palais la maxime qui veut que le Juge Royal , c'est- à - dire le Lieutenant Criminel , ne foit jamais incompétent . Tome I. G DE LA COMPÉTENCE . 2. Quoique les Prévôts & Châtelains TITRE I. ARTICLE VII . 49.
... l'on conferve encore au Palais la maxime qui veut que le Juge Royal , c'est- à - dire le Lieutenant Criminel , ne foit jamais incompétent . Tome I. G DE LA COMPÉTENCE . 2. Quoique les Prévôts & Châtelains TITRE I. ARTICLE VII . 49.
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Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement Article IV auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon recollement récufation Réglement renvoi requête Rouffeau s'il témoins titre Voyez les obfervations
Popular passages
Page 638 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 760 - Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelui , garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE à Verfailles , au mois de.
Page 485 - Arrêt , le„ quel fera lû , publié & affiché par„ tout où befoin fera. Fait au Confeil „ d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 358 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 792 - Religion , l'Etat & les' bonnes mœurs , à peine d'être pourfuivis extraor. dinairement & punis fuivant la rigueur des Ordonnances; ordonne qu'à la requête du Procureur- Général du Roi, il fera informé pardevant le...
Page 821 - ENR i , par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , falut.
Page 822 - ... dit , ftatué & ordonné , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit :
Page 285 - ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal.
Page 681 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 341 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de...