Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2 |
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... s'il ne demande pas fon renvoi , ou s'il n'eft pas révendiqué par le Promoteur ; parce que le Juge Royal n'eft jamais incompétent , & que les Eccléfiaftiques font de la Jurifdiction des Lieutenants Ciminels comme les autres fujets du ...
... s'il ne demande pas fon renvoi , ou s'il n'eft pas révendiqué par le Promoteur ; parce que le Juge Royal n'eft jamais incompétent , & que les Eccléfiaftiques font de la Jurifdiction des Lieutenants Ciminels comme les autres fujets du ...
Page 26
... s'il en requiert le Juge du domicile de l'accufé ou autre . 28. Quand l'accufé eft domicilié dans la Juftice où il a ... s'il n'y a point eu de plainte précédente pardevant d'autres Juges pour crimes dont la pourfuite peut être faite par ...
... s'il en requiert le Juge du domicile de l'accufé ou autre . 28. Quand l'accufé eft domicilié dans la Juftice où il a ... s'il n'y a point eu de plainte précédente pardevant d'autres Juges pour crimes dont la pourfuite peut être faite par ...
Page 33
... s'il a été cor- rompu par préfent , s'il a prononcé contre les Ordonnances dans les cas où elles permettent expreffément la prife à partie , & où elles rendent les Juges garants à peine des dommages & intérêts des parties , ou lorsqu ...
... s'il a été cor- rompu par préfent , s'il a prononcé contre les Ordonnances dans les cas où elles permettent expreffément la prife à partie , & où elles rendent les Juges garants à peine des dommages & intérêts des parties , ou lorsqu ...
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... s'il y avoit partie civile . Le Roi n'ayant réduit , comme il a déjà été dit , les droits à un pied médiocre , que lorfqu'ils font à la charge de fon Domaine . Sa Majefté veut que fes Officiers n'aient que leurs débourfés pour leurs ...
... s'il y avoit partie civile . Le Roi n'ayant réduit , comme il a déjà été dit , les droits à un pied médiocre , que lorfqu'ils font à la charge de fon Domaine . Sa Majefté veut que fes Officiers n'aient que leurs débourfés pour leurs ...
Page 43
... s'il y avoit parties civiles , & dans tous les cas Royaux ou non ; car fi l'on fait attention aux termes des Arrêts qui viennent d'être rapportés , ils ne parlent que des frais indue- ment pris fur le Domaine ; ce qui fuppofe qu'ils n ...
... s'il y avoit parties civiles , & dans tous les cas Royaux ou non ; car fi l'on fait attention aux termes des Arrêts qui viennent d'être rapportés , ils ne parlent que des frais indue- ment pris fur le Domaine ; ce qui fuppofe qu'ils n ...
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Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement Article IV auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon recollement récufation Réglement renvoi requête Rouffeau s'il témoins titre Voyez les obfervations
Popular passages
Page 638 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 760 - Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelui , garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE à Verfailles , au mois de.
Page 485 - Arrêt , le„ quel fera lû , publié & affiché par„ tout où befoin fera. Fait au Confeil „ d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 358 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 792 - Religion , l'Etat & les' bonnes mœurs , à peine d'être pourfuivis extraor. dinairement & punis fuivant la rigueur des Ordonnances; ordonne qu'à la requête du Procureur- Général du Roi, il fera informé pardevant le...
Page 821 - ENR i , par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , falut.
Page 822 - ... dit , ftatué & ordonné , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit :
Page 285 - ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal.
Page 681 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 341 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de...