Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2 |
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... requête de ces hé- ritiers , qui prétendoient que Pomier avoit fpolié l'hoirie du Curé . Le cas étoit ordinaire , une fimple fpoliation en faifoit l'objet ; le Juge des lieux en auroit connu fi la plainte lui avoit été adreffée . Il n'y ...
... requête de ces hé- ritiers , qui prétendoient que Pomier avoit fpolié l'hoirie du Curé . Le cas étoit ordinaire , une fimple fpoliation en faifoit l'objet ; le Juge des lieux en auroit connu fi la plainte lui avoit été adreffée . Il n'y ...
Page 22
... Requête de l'accufé , ou fur la Requête du Promoteur . Cette regle eft fi univerfelle que ceux qui ont donné des ftyles des Procédures Eccléfiaftiques , ont donné des formules de ces Re- quêtes qui doivent être préfentées par les ...
... Requête de l'accufé , ou fur la Requête du Promoteur . Cette regle eft fi univerfelle que ceux qui ont donné des ftyles des Procédures Eccléfiaftiques , ont donné des formules de ces Re- quêtes qui doivent être préfentées par les ...
Page 23
... Requête en original ; car fi le Promoteur fe contentoit d'en faire donner copie fur un quart , ou fur une demi- COMPÉTENCE , feuille , le Juge la regarderoit plutôt comme une Requête de mépris que de refpect ; il ne conviendroit même ...
... Requête en original ; car fi le Promoteur fe contentoit d'en faire donner copie fur un quart , ou fur une demi- COMPÉTENCE , feuille , le Juge la regarderoit plutôt comme une Requête de mépris que de refpect ; il ne conviendroit même ...
Page 31
... requête l'Arrêt fui- vant le 9 Juin 1730 . " 23 " 9 " 99 Icelui notre grand Confeil , ayant égard à la requête dudit Serpillon Lieutenant Criminel , & Levitte Procureur du Roi au Préfidial d'Autun , déclare les Arrêts intervenus en ...
... requête l'Arrêt fui- vant le 9 Juin 1730 . " 23 " 9 " 99 Icelui notre grand Confeil , ayant égard à la requête dudit Serpillon Lieutenant Criminel , & Levitte Procureur du Roi au Préfidial d'Autun , déclare les Arrêts intervenus en ...
Page 33
... requête du Procureur du Roi , ne peut être pris à partie fuivant un Arrêt du Parlement de Paris du 10 Août 1654 , & cela eft jufte , puifque le Juge eft forcé , ne pouvant refufer fon miniftere au Procureur du Roi , qui eft feul garant ...
... requête du Procureur du Roi , ne peut être pris à partie fuivant un Arrêt du Parlement de Paris du 10 Août 1654 , & cela eft jufte , puifque le Juge eft forcé , ne pouvant refufer fon miniftere au Procureur du Roi , qui eft feul garant ...
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Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement Article IV auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon recollement récufation Réglement renvoi requête Rouffeau s'il témoins titre Voyez les obfervations
Popular passages
Page 638 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 760 - Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelui , garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE à Verfailles , au mois de.
Page 485 - Arrêt , le„ quel fera lû , publié & affiché par„ tout où befoin fera. Fait au Confeil „ d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 358 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 792 - Religion , l'Etat & les' bonnes mœurs , à peine d'être pourfuivis extraor. dinairement & punis fuivant la rigueur des Ordonnances; ordonne qu'à la requête du Procureur- Général du Roi, il fera informé pardevant le...
Page 821 - ENR i , par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , falut.
Page 822 - ... dit , ftatué & ordonné , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit :
Page 285 - ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal.
Page 681 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 341 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de...