Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2 |
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... prononcer eft différente felon la qualité des Juges . Les Cours prononcent par renvoi aux Juges de leurs refforts ; mais quand il s'agit de Juges égaux , ils ordonnent que les Parties fe pourvoiront . Idem Bruneau , tit . 2 , n . 30. Le ...
... prononcer eft différente felon la qualité des Juges . Les Cours prononcent par renvoi aux Juges de leurs refforts ; mais quand il s'agit de Juges égaux , ils ordonnent que les Parties fe pourvoiront . Idem Bruneau , tit . 2 , n . 30. Le ...
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... prononcer les mêmes peines , même la nullité de tout ce qui a été fait de- puis que la revendication a été fignifiée ... prononcer des amendes pour conflit de Jurifdiction . La déclaration du Roi , du 28 Janvier 1682 , porte ...
... prononcer les mêmes peines , même la nullité de tout ce qui a été fait de- puis que la revendication a été fignifiée ... prononcer des amendes pour conflit de Jurifdiction . La déclaration du Roi , du 28 Janvier 1682 , porte ...
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... prononcer contr'eux aucune condam- nation d'aumône pour être employée en oeuvres pies ; fi ce n'eft dans le ,, cas où il aura été commis facrilege , & où la condamnation pour œuvres ,, pies fera partie de la réparation . Pourront ...
... prononcer contr'eux aucune condam- nation d'aumône pour être employée en oeuvres pies ; fi ce n'eft dans le ,, cas où il aura été commis facrilege , & où la condamnation pour œuvres ,, pies fera partie de la réparation . Pourront ...
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... prononcer une amende envers un Seigneur & en même temps une aumône , mais on peut encore ordonner que fur l'a- mende envers le Seigneur , ou fur l'aumône , ou fur les deux enfembles , les frais feront distraits . Voyez à ce fujet les ...
... prononcer une amende envers un Seigneur & en même temps une aumône , mais on peut encore ordonner que fur l'a- mende envers le Seigneur , ou fur l'aumône , ou fur les deux enfembles , les frais feront distraits . Voyez à ce fujet les ...
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... prononcer ces peines . 7. Les Officiaux ne peuvent comme les Juges Royaux , prononcer des peines contre les Juges & Greffiers qui refufent de leur envoyer les procé- dures dont ils ont befoin , ni faire défenfes de fe pourvoir ailleurs ...
... prononcer ces peines . 7. Les Officiaux ne peuvent comme les Juges Royaux , prononcer des peines contre les Juges & Greffiers qui refufent de leur envoyer les procé- dures dont ils ont befoin , ni faire défenfes de fe pourvoir ailleurs ...
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Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement Article IV auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon recollement récufation Réglement renvoi requête Rouffeau s'il témoins titre Voyez les obfervations
Popular passages
Page 638 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 760 - Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelui , garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE à Verfailles , au mois de.
Page 485 - Arrêt , le„ quel fera lû , publié & affiché par„ tout où befoin fera. Fait au Confeil „ d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 358 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 792 - Religion , l'Etat & les' bonnes mœurs , à peine d'être pourfuivis extraor. dinairement & punis fuivant la rigueur des Ordonnances; ordonne qu'à la requête du Procureur- Général du Roi, il fera informé pardevant le...
Page 821 - ENR i , par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , falut.
Page 822 - ... dit , ftatué & ordonné , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit :
Page 285 - ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal.
Page 681 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 341 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de...