Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2 |
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... procédure nulle , parce que s'agiffant d'injures & voies de fait , elle avoit été inftruite dans une Maîtrise particuliere . M. l'Avocat Général d'Ormeffon obferva qu'il falloit diftinguer fi le fait d'injures étoit arrivé fur le champ ...
... procédure nulle , parce que s'agiffant d'injures & voies de fait , elle avoit été inftruite dans une Maîtrise particuliere . M. l'Avocat Général d'Ormeffon obferva qu'il falloit diftinguer fi le fait d'injures étoit arrivé fur le champ ...
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... procédure du Lieutenant Criminel de Bourg en Breffe , faite à la requête de ces hé- ritiers , qui prétendoient que Pomier avoit fpolié l'hoirie du Curé . Le cas étoit ordinaire , une fimple fpoliation en faifoit l'objet ; le Juge des ...
... procédure du Lieutenant Criminel de Bourg en Breffe , faite à la requête de ces hé- ritiers , qui prétendoient que Pomier avoit fpolié l'hoirie du Curé . Le cas étoit ordinaire , une fimple fpoliation en faifoit l'objet ; le Juge des ...
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... procédure fut caffée , & l'accufatrice condamnée aux dépens . L'autre Arrêt du 22 Juin 1689 fut rendu au fujet d'un procès intenté en la Juftice de Bragny , à la pourfuite du Seigneur , contre Jean Pleffis & Jacqueline Munier fa femme ...
... procédure fut caffée , & l'accufatrice condamnée aux dépens . L'autre Arrêt du 22 Juin 1689 fut rendu au fujet d'un procès intenté en la Juftice de Bragny , à la pourfuite du Seigneur , contre Jean Pleffis & Jacqueline Munier fa femme ...
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... procédure criminelle faite contre lui par le Lieutenant Cri- minel de Semur en Auxois , comme de Juge incompétent , confirma la procédure . Au n . 17 il en cite un pareil du Parlement de Rouen du 18 Novembre 1664 . , " La Dame de ...
... procédure criminelle faite contre lui par le Lieutenant Cri- minel de Semur en Auxois , comme de Juge incompétent , confirma la procédure . Au n . 17 il en cite un pareil du Parlement de Rouen du 18 Novembre 1664 . , " La Dame de ...
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... procédure contre un Curé , la confirma & le condamna à neuf ans de banniffement pour avoir donné la bénédiction ... Procédures Eccléfiaftiques , ont donné des formules de ces Re- quêtes qui doivent être préfentées par les Promoteurs ...
... procédure contre un Curé , la confirma & le condamna à neuf ans de banniffement pour avoir donné la bénédiction ... Procédures Eccléfiaftiques , ont donné des formules de ces Re- quêtes qui doivent être préfentées par les Promoteurs ...
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Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement Article IV auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon recollement récufation Réglement renvoi requête Rouffeau s'il témoins titre Voyez les obfervations
Popular passages
Page 638 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 760 - Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelui , garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE à Verfailles , au mois de.
Page 485 - Arrêt , le„ quel fera lû , publié & affiché par„ tout où befoin fera. Fait au Confeil „ d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 358 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 792 - Religion , l'Etat & les' bonnes mœurs , à peine d'être pourfuivis extraor. dinairement & punis fuivant la rigueur des Ordonnances; ordonne qu'à la requête du Procureur- Général du Roi, il fera informé pardevant le...
Page 821 - ENR i , par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , falut.
Page 822 - ... dit , ftatué & ordonné , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit :
Page 285 - ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal.
Page 681 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 341 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de...