Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2 |
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... preuve que le propriétaire ne l'ignoroit pas , & qu'il foit puni de la même peine que les faux monnoyeurs , quoiqu'il n'en ait point fabriqué : ce crime eft de leze Majefté au deuxieme chef ; il bleffe le refpect dû au Prince , il est ...
... preuve que le propriétaire ne l'ignoroit pas , & qu'il foit puni de la même peine que les faux monnoyeurs , quoiqu'il n'en ait point fabriqué : ce crime eft de leze Majefté au deuxieme chef ; il bleffe le refpect dû au Prince , il est ...
Page 99
... preuve par témoins , à quelques fommes que puiffent monter les deniers publics volés , eft admife , & même trois témoins valent une dépofition complette ; quoiqu'ils dépofent des faits finguliers & différents . L'amende adjugée au Roi ...
... preuve par témoins , à quelques fommes que puiffent monter les deniers publics volés , eft admife , & même trois témoins valent une dépofition complette ; quoiqu'ils dépofent des faits finguliers & différents . L'amende adjugée au Roi ...
Page 106
... preuve fur l'article XII de ce titre , n . 26 , au mot assassinat , qui comme le viol , n'eft plus cas pré- vôtal ; mais cas royal feulement . Du Rouffeau de la Combe dans fon Traité criminel , partie 2 , chap . 2 , n . 14 , dit : ,, le ...
... preuve fur l'article XII de ce titre , n . 26 , au mot assassinat , qui comme le viol , n'eft plus cas pré- vôtal ; mais cas royal feulement . Du Rouffeau de la Combe dans fon Traité criminel , partie 2 , chap . 2 , n . 14 , dit : ,, le ...
Page 112
... preuve plus que fuffifante , pour ne pas en citer d'autres on peut cependant voir encore la Jurifprudence Canonique de Du Rouffeau , au mot Official , partie 2 , page 5. Le même Auteur , à la fin du même livre , p . 9 , rapporte l'Arrêt ...
... preuve plus que fuffifante , pour ne pas en citer d'autres on peut cependant voir encore la Jurifprudence Canonique de Du Rouffeau , au mot Official , partie 2 , page 5. Le même Auteur , à la fin du même livre , p . 9 , rapporte l'Arrêt ...
Page 113
... preuve de l'adultere commis par une légataire avec le teftateur , lorfque le mari ne fe plaint pas , & qu'il n'y a point de fcandale public . L'adultere , fuivant le droit Canon , eft également repréhenfible à l'égard du mari & de la ...
... preuve de l'adultere commis par une légataire avec le teftateur , lorfque le mari ne fe plaint pas , & qu'il n'y a point de fcandale public . L'adultere , fuivant le droit Canon , eft également repréhenfible à l'égard du mari & de la ...
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Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement Article IV auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon recollement récufation Réglement renvoi requête Rouffeau s'il témoins titre Voyez les obfervations
Popular passages
Page 638 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 760 - Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelui , garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE à Verfailles , au mois de.
Page 485 - Arrêt , le„ quel fera lû , publié & affiché par„ tout où befoin fera. Fait au Confeil „ d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 358 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 792 - Religion , l'Etat & les' bonnes mœurs , à peine d'être pourfuivis extraor. dinairement & punis fuivant la rigueur des Ordonnances; ordonne qu'à la requête du Procureur- Général du Roi, il fera informé pardevant le...
Page 821 - ENR i , par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , falut.
Page 822 - ... dit , ftatué & ordonné , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit :
Page 285 - ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal.
Page 681 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 341 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de...