Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2 |
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... premier Juge fubalterne qui fait les fonctions de Juge ordinaire & Seigneurial ; fon pouvoir & fa Jurifdiction font femblables aux droits des Juges des Seigneurs ; la différence qui eft entr'eux , vient de la dignité du Maître ,, qui ...
... premier Juge fubalterne qui fait les fonctions de Juge ordinaire & Seigneurial ; fon pouvoir & fa Jurifdiction font femblables aux droits des Juges des Seigneurs ; la différence qui eft entr'eux , vient de la dignité du Maître ,, qui ...
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... pardevant le premier Juge ; au cas que par le Jugement des Re- quêtes le crime ne foit pas purgé par le moyen de ce que l'accufé gagne fon procès au civil . Par la Déclaration du Roi du 2 Juillet 1714 , 14 CRIMINE L. CODE.
... pardevant le premier Juge ; au cas que par le Jugement des Re- quêtes le crime ne foit pas purgé par le moyen de ce que l'accufé gagne fon procès au civil . Par la Déclaration du Roi du 2 Juillet 1714 , 14 CRIMINE L. CODE.
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... premier pour les héritiers COMPÉTENCE . du Curé de St. Nifier fur le défert ; l'autre pour Pierre Pomier , Maré- chal au même lieu appellant comme de Juge incompétent de la procédure du Lieutenant Criminel de Bourg en Breffe , faite à ...
... premier pour les héritiers COMPÉTENCE . du Curé de St. Nifier fur le défert ; l'autre pour Pierre Pomier , Maré- chal au même lieu appellant comme de Juge incompétent de la procédure du Lieutenant Criminel de Bourg en Breffe , faite à ...
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... premier décrété . Mais en cas de concurrence il eft cer- tain que le Juge du lieu où le vol a été fait doit l'emporter fur celui dans la Jurifdiction duquel le voleur a été trouvé faifi des effets volés ; cela eft plus conforme à l ...
... premier décrété . Mais en cas de concurrence il eft cer- tain que le Juge du lieu où le vol a été fait doit l'emporter fur celui dans la Jurifdiction duquel le voleur a été trouvé faifi des effets volés ; cela eft plus conforme à l ...
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... premier Juge , & enfuite à celui de leur privi- lege perfonnel : ce qui peut encore avoir lieu lorfque le crime par fa na- ture n'eft pas de la compétence du premier Juge ; comme fi c'est un cas Royal porté pardevant un Juge de Seigneur ...
... premier Juge , & enfuite à celui de leur privi- lege perfonnel : ce qui peut encore avoir lieu lorfque le crime par fa na- ture n'eft pas de la compétence du premier Juge ; comme fi c'est un cas Royal porté pardevant un Juge de Seigneur ...
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Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement Article IV auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon recollement récufation Réglement renvoi requête Rouffeau s'il témoins titre Voyez les obfervations
Popular passages
Page 638 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 760 - Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelui , garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE à Verfailles , au mois de.
Page 485 - Arrêt , le„ quel fera lû , publié & affiché par„ tout où befoin fera. Fait au Confeil „ d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 358 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 792 - Religion , l'Etat & les' bonnes mœurs , à peine d'être pourfuivis extraor. dinairement & punis fuivant la rigueur des Ordonnances; ordonne qu'à la requête du Procureur- Général du Roi, il fera informé pardevant le...
Page 821 - ENR i , par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , falut.
Page 822 - ... dit , ftatué & ordonné , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit :
Page 285 - ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal.
Page 681 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 341 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de...