Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2 |
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... peine de nullité . Article V. Ledit acte d'écroue fera attaché fous le contrefcel des Lettres Réglement de Juges , ou de la commiffion expédiée fur l'Arrêt ; faute de quoi l'accufé demeurera déchu de plein droit defdites Lettres ...
... peine de nullité . Article V. Ledit acte d'écroue fera attaché fous le contrefcel des Lettres Réglement de Juges , ou de la commiffion expédiée fur l'Arrêt ; faute de quoi l'accufé demeurera déchu de plein droit defdites Lettres ...
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... peine de nullité des procédures faites depuis la requifition , d'interdiction de leurs charges , & des domma- ges & intérêts des parties qui en auront demandé le renvoi . 1. Outre les peines prononcées par cet article contre les Juges ...
... peine de nullité des procédures faites depuis la requifition , d'interdiction de leurs charges , & des domma- ges & intérêts des parties qui en auront demandé le renvoi . 1. Outre les peines prononcées par cet article contre les Juges ...
Page 32
... peine de cinq cents livres d'amende , & de tous dépens , dommages , & intérêts ,, & en cas de refus de représenter les regiftres & procédures , ou d'en dé- livrer des extraits , permis aux fuppliants de faire affigner les refufants en ...
... peine de cinq cents livres d'amende , & de tous dépens , dommages , & intérêts ,, & en cas de refus de représenter les regiftres & procédures , ou d'en dé- livrer des extraits , permis aux fuppliants de faire affigner les refufants en ...
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... peine de fufpenfion de leurs charges , de tenir la main à tout ce qui concerne l'Eglife & la Religion . 6. Viol de fepulcre . Ce crime eft encore regardé comme un facrilege ; parce qu'il eft ordinairement commis dans les Eglifes , ou ...
... peine de fufpenfion de leurs charges , de tenir la main à tout ce qui concerne l'Eglife & la Religion . 6. Viol de fepulcre . Ce crime eft encore regardé comme un facrilege ; parce qu'il eft ordinairement commis dans les Eglifes , ou ...
Page 91
... peine de confifcation & de quatre - vingt livres parifis d'amende , contre chacun des contrevenants . Et Sa Majefté ayant été informée que la derniere " guerre a donné occafion à plufieurs perfonnes de fe difpenfer de P'exécution ...
... peine de confifcation & de quatre - vingt livres parifis d'amende , contre chacun des contrevenants . Et Sa Majefté ayant été informée que la derniere " guerre a donné occafion à plufieurs perfonnes de fe difpenfer de P'exécution ...
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Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement Article IV auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon recollement récufation Réglement renvoi requête Rouffeau s'il témoins titre Voyez les obfervations
Popular passages
Page 638 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 760 - Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelui , garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE à Verfailles , au mois de.
Page 485 - Arrêt , le„ quel fera lû , publié & affiché par„ tout où befoin fera. Fait au Confeil „ d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 358 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 792 - Religion , l'Etat & les' bonnes mœurs , à peine d'être pourfuivis extraor. dinairement & punis fuivant la rigueur des Ordonnances; ordonne qu'à la requête du Procureur- Général du Roi, il fera informé pardevant le...
Page 821 - ENR i , par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , falut.
Page 822 - ... dit , ftatué & ordonné , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit :
Page 285 - ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal.
Page 681 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 341 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de...