Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 17
... foit à celle de fon Procureur d'Office pour délit qui l'intéreffe & que la procédure en pareil cas feroit nulle . Ce grand Magiftrat rapporte Tome 1 . C DE LA deux autres Arrêts rendus au Parlement de Dijon TITRE I. ARTICLE I. I .. 17.
... foit à celle de fon Procureur d'Office pour délit qui l'intéreffe & que la procédure en pareil cas feroit nulle . Ce grand Magiftrat rapporte Tome 1 . C DE LA deux autres Arrêts rendus au Parlement de Dijon TITRE I. ARTICLE I. I .. 17.
Page 21
... pareil du Parlement de Rouen du 18 Novembre 1664 . , " La Dame de Canlers ayant prétendu que l'on avoit fpolié l'hoirie de fon frere , donna fa plainte au Lieutenant Criminel d'Avalon ; il y eut plufieurs décrets , dont un de foit ouï ...
... pareil du Parlement de Rouen du 18 Novembre 1664 . , " La Dame de Canlers ayant prétendu que l'on avoit fpolié l'hoirie de fon frere , donna fa plainte au Lieutenant Criminel d'Avalon ; il y eut plufieurs décrets , dont un de foit ouï ...
Page 22
... pareil cas par l'Edit de 1684 , qui veut que le renvoi ne foit accordé que fur une Requête de l'accufé , ou fur la Requête du Promoteur . Cette regle eft fi univerfelle que ceux qui ont donné des ftyles des Procédures Eccléfiaftiques ...
... pareil cas par l'Edit de 1684 , qui veut que le renvoi ne foit accordé que fur une Requête de l'accufé , ou fur la Requête du Promoteur . Cette regle eft fi univerfelle que ceux qui ont donné des ftyles des Procédures Eccléfiaftiques ...
Page 24
... pareils le Promoteur ou la Partie doivent préfenter Re- quête au Juge Royal , qui au contraire peut contraindre par toutes voies le Greffier du Juge d'Eglife à envoyer dans fon Greffe les groffes de procé- dures qui lui font néceffaires ...
... pareils le Promoteur ou la Partie doivent préfenter Re- quête au Juge Royal , qui au contraire peut contraindre par toutes voies le Greffier du Juge d'Eglife à envoyer dans fon Greffe les groffes de procé- dures qui lui font néceffaires ...
Page 25
... pareil Juge eft renfermé dans les bornes du territoire du Seigneur . Il n'y a , comme il vient d'être dit dans ce cas que le Juge fupérieur qui foit compétent ; à moins que le Juge inférieur n'obtienne Arrêt qui l'autorife à connoître ...
... pareil Juge eft renfermé dans les bornes du territoire du Seigneur . Il n'y a , comme il vient d'être dit dans ce cas que le Juge fupérieur qui foit compétent ; à moins que le Juge inférieur n'obtienne Arrêt qui l'autorife à connoître ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement Article IV auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon recollement récufation Réglement renvoi requête Rouffeau s'il témoins titre Voyez les obfervations
Popular passages
Page 638 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 760 - Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelui , garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE à Verfailles , au mois de.
Page 485 - Arrêt , le„ quel fera lû , publié & affiché par„ tout où befoin fera. Fait au Confeil „ d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 358 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 792 - Religion , l'Etat & les' bonnes mœurs , à peine d'être pourfuivis extraor. dinairement & punis fuivant la rigueur des Ordonnances; ordonne qu'à la requête du Procureur- Général du Roi, il fera informé pardevant le...
Page 821 - ENR i , par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , falut.
Page 822 - ... dit , ftatué & ordonné , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit :
Page 285 - ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal.
Page 681 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 341 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de...