Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2 |
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... obfervations , tit . I , maxime 49 , page 19 , dit que les Huiffiers au Châtelet ont leurs caufes commifes pardevant M. le Prévôt de Paris , tant au civil qu'au criminel , fuivant plufieurs Arrêts recueillis dans un volume imprimé à ce ...
... obfervations , tit . I , maxime 49 , page 19 , dit que les Huiffiers au Châtelet ont leurs caufes commifes pardevant M. le Prévôt de Paris , tant au civil qu'au criminel , fuivant plufieurs Arrêts recueillis dans un volume imprimé à ce ...
Page 13
... Obfervations fur l'article XV de la même Déclaration de 1731 ; elle dépouille tous les Sieges pour faifir celui des Lieutenants criminels dès que l'occafion s'en préfente . 12. Les conflits de Jurifdiction , & autres difficultés fur la ...
... Obfervations fur l'article XV de la même Déclaration de 1731 ; elle dépouille tous les Sieges pour faifir celui des Lieutenants criminels dès que l'occafion s'en préfente . 12. Les conflits de Jurifdiction , & autres difficultés fur la ...
Page 20
... obfervations fur l'article V du titre X , n . 2 . " " 19. Quand il s'agit d'injures fimples & verbales , c'eft au Juge du do- micile de l'accufé à en connoître , parce que dans ce cas on prend la voie civile ; actor fequitur forum rei ...
... obfervations fur l'article V du titre X , n . 2 . " " 19. Quand il s'agit d'injures fimples & verbales , c'eft au Juge du do- micile de l'accufé à en connoître , parce que dans ce cas on prend la voie civile ; actor fequitur forum rei ...
Page 31
... obfervations fur l'art . VI . de ce titre , n . 2 & 3 . Le réglement du Parlement de Paris du 10 Décembre 1665 , permet aux Juges de prendre fur les amendes les frais de juftice . Les Juges fubalternes ne doivent commencer aucune ...
... obfervations fur l'art . VI . de ce titre , n . 2 & 3 . Le réglement du Parlement de Paris du 10 Décembre 1665 , permet aux Juges de prendre fur les amendes les frais de juftice . Les Juges fubalternes ne doivent commencer aucune ...
Page 35
... obfervations fur l'art . V du titre XXVI a . 4 . ARTICLE V. Les groffes des informations & autres pieces & procédures qui compofent le procès ou qui auront été jointes , ensemble toutes les informations , pieces & procédures faites ...
... obfervations fur l'art . V du titre XXVI a . 4 . ARTICLE V. Les groffes des informations & autres pieces & procédures qui compofent le procès ou qui auront été jointes , ensemble toutes les informations , pieces & procédures faites ...
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Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement Article IV auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon recollement récufation Réglement renvoi requête Rouffeau s'il témoins titre Voyez les obfervations
Popular passages
Page 638 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 760 - Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelui , garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE à Verfailles , au mois de.
Page 485 - Arrêt , le„ quel fera lû , publié & affiché par„ tout où befoin fera. Fait au Confeil „ d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 358 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 792 - Religion , l'Etat & les' bonnes mœurs , à peine d'être pourfuivis extraor. dinairement & punis fuivant la rigueur des Ordonnances; ordonne qu'à la requête du Procureur- Général du Roi, il fera informé pardevant le...
Page 821 - ENR i , par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , falut.
Page 822 - ... dit , ftatué & ordonné , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit :
Page 285 - ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal.
Page 681 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 341 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de...