Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2 |
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... n'eft pas Juge Royal , il n'exerce pas la Jurifdiction Royale ; il eft un premier Juge fubalterne qui fait les fonctions de Juge ordinaire & Seigneurial ; fon pouvoir & fa Jurifdiction font femblables aux droits des Juges des Seigneurs ...
... n'eft pas Juge Royal , il n'exerce pas la Jurifdiction Royale ; il eft un premier Juge fubalterne qui fait les fonctions de Juge ordinaire & Seigneurial ; fon pouvoir & fa Jurifdiction font femblables aux droits des Juges des Seigneurs ...
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... n'eft pas révendiqué par le Promoteur ; parce que le Juge Royal n'eft jamais incompétent , & que les Eccléfiaftiques font de la Jurifdiction des Lieutenants Ciminels comme les autres fujets du Roi . On trouve auffi dans les Mémoires du ...
... n'eft pas révendiqué par le Promoteur ; parce que le Juge Royal n'eft jamais incompétent , & que les Eccléfiaftiques font de la Jurifdiction des Lieutenants Ciminels comme les autres fujets du Roi . On trouve auffi dans les Mémoires du ...
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... n'eft pas jufte ; car il eft d'ufage que les deux Juges en peuvent connoître , & que la préférence eft dûe au plus diligent ; c'est - à - dire , à celui qui a le premier décrété . Mais en cas de concurrence il eft cer- tain que le Juge ...
... n'eft pas jufte ; car il eft d'ufage que les deux Juges en peuvent connoître , & que la préférence eft dûe au plus diligent ; c'est - à - dire , à celui qui a le premier décrété . Mais en cas de concurrence il eft cer- tain que le Juge ...
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... n'eft pas compétent , parce qu'il n'eft ni Juge du lieu du délit , ni Juge du domi- cile de l'accufé , & qu'il n'a aucun privilege pour attirer dans fa Jurif diction la connoiffance de l'inftance ; il eft certain qu'il pourroit se dé ...
... n'eft pas compétent , parce qu'il n'eft ni Juge du lieu du délit , ni Juge du domi- cile de l'accufé , & qu'il n'a aucun privilege pour attirer dans fa Jurif diction la connoiffance de l'inftance ; il eft certain qu'il pourroit se dé ...
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... n'eft dans le ,, cas où il aura été commis facrilege , & où la condamnation pour œuvres ,, pies fera partie de la réparation . Pourront néanmoins nos dites Cours & Juges , attendu qu'il n'échet pas d'amende contre les porteurs de nos ...
... n'eft dans le ,, cas où il aura été commis facrilege , & où la condamnation pour œuvres ,, pies fera partie de la réparation . Pourront néanmoins nos dites Cours & Juges , attendu qu'il n'échet pas d'amende contre les porteurs de nos ...
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Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement Article IV auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon recollement récufation Réglement renvoi requête Rouffeau s'il témoins titre Voyez les obfervations
Popular passages
Page 638 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 760 - Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelui , garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE à Verfailles , au mois de.
Page 485 - Arrêt , le„ quel fera lû , publié & affiché par„ tout où befoin fera. Fait au Confeil „ d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 358 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 792 - Religion , l'Etat & les' bonnes mœurs , à peine d'être pourfuivis extraor. dinairement & punis fuivant la rigueur des Ordonnances; ordonne qu'à la requête du Procureur- Général du Roi, il fera informé pardevant le...
Page 821 - ENR i , par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , falut.
Page 822 - ... dit , ftatué & ordonné , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit :
Page 285 - ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal.
Page 681 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 341 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de...